RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

(sur base d’un courriel de Renaat Van Loock, attaché auprès du Registre National, SPF Justice)

SUR LES CACHETS

Les traducteurs jurés (repris provisoirement au Registre National) recevront bientôt leur cachet. Les bureaux de taxation s’en chargeront. Les bureaux de taxation communiqueront aux traducteurs jurés la date et l’heure à laquelle les traducteurs jurés pourront réceptionner leur cachet.

Les cachets mentionneront comme date finale le 30/11/2022.

SUR LA REPRISE PROVISOIRE/DÉFINITIVE AU REGISTRE NATIONAL

À partir du 1/12/2022, seules les personnes qui seront inscrites DÉFINITIVEMENT (qui ont fourni la preuve de connaissance juridique, qui ont fourni la preuve de savoir-faire professionnel, qui ont reçu un avis de la Commission d’agrément, etc.) seront considérées comme assermentées. C’est en tout cas le but du Registre National.

Cela signifie que si vous êtes déjà admis à titre provisoire (sur base de dispositions transitoires), vous devrez introduire une nouvelle demande.

À partir de quand pourra-t-on faire une demande de reprise définitive ? La date sera communiquée dans les plus brefs délais.

Rien ne vous empêche cependant de télédéposer déjà les justificatifs nécessaires d’expérience professionnelle et de connaissances juridiques dans votre profil au Registre National.

SUR LA DISPENSE POUR CONNAISSANCES JURIDIQUES

Pour une dispense sur base d’expérience professionnelle, la loi exige qu’on démontre une activité active régulière et ininterrompue comme traducteur et/ou interprète juré pendant au moins 15 ans avant le 1/12/2016 (= 2001-2016). Il faut en plus prouver qu’on ait suivi suffisamment de formations continues pendant cette période.

Cette date de 2016 est déjà dépassée de quatre ans. Celui qui sollicite une dispense devrait déjà démontrer 19 ans d’activité. Pour cette raison, les 15 ans seront comptabilisés différemment : non plus [2016 – 15 ans], mais [date de la demande – 15 ans]. Un exemple. Une demande faite le 1er janvier 2021 est traitée de la façon suivante : [1/1/2021 – 15 ans] (2006-2021).

LOI COVID : PRESTATIONS SERMENT, INSCRIPTION REGISTRE NATIONAL, CACHET LEGALISATION

Le 20 décembre, le parlement a approuvé la loi dite Covid*, qui concerne également les traducteurs/interprètes assermentés. Ci-dessous vous trouverez les dispositions qui nous concernent.

  1. La prestation de serment peut se faire par écrit (il faut avoir prêté serment pour pouvoir porter le titre de traducteur/interprète assermenté) (article 4 de la loi).
  2. Le délai pour l’inscription provisoire au registre national est prolongé jusqu’au 30 novembre 2022 (article 10 de la loi).
  3. Dispositions concernant le cachet de légalisation (article 70 de la loi).

Prestation de serment par écrit

(Article 4)

« Les serments [des traducteurs/interprètes] peuvent être réalisées par écrit. Elles sont datées, signées, et communiquées par écrit à l’instance (…). En ce qui concerne les prestations de serment [des traducteurs/interprètes], la signature sur le serment écrit est également considérée comme le dépôt du spécimen de signature. ».

Reprise au registre national

(Article 10)

Le délai pour l’inscription provisoire au registre national est prolongé jusqu’au 30 novembre 2022.

L’article 29 de la loi modifiée du 10 avril 2014 dispose : « Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes travaillant pour les autorités compétentes doivent se conformer aux dispositions (…). »

« Ils seront inscrits au registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le 30 novembre 2022 après en avoir fait le demande (…). »

Introduction du cachet de légalisation

(Article 70)

L’article 555/11, § 4, troisième alinéa, du code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019 (« Le traducteur ou le traducteur-interprète juré mentionne en premier son numéro d’identification, suivi de sa signature, de son nom, de son titre et de son cachet officiel. »), est complété par les phrases suivantes :

«  En conséquence, la traduction effectuée vaut comme une traduction légalisée pour son utilisation au sein du Royaume. Pour son utilisation à l’étranger, la traduction doit ensuite être légalisée par le Service Public Fédéral Justice sur la base du cachet et de l’inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, puis par le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sur la base de la signature qui y a été apposée par le Service Public Fédéral Justice. La légalisation ne fait que confirmer l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de la traduction a agi et, le cas échéant, la validité du cachet apposé sur le document. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles la légalisation est effectuée. »

* (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-12-24&caller=summary&numac=2020016459)

REUNION CONCERTATION SPF JUSTICE 12/2020

Lextra Lingua a participé à une réunion de concertation au SPF Justice, avec d’autres acteurs du secteur. But de la réunion : évaluer l’AR sur les tarifs*. Tom Hoorens, membre du cabinet du ministre de la justice, a également participé à la réunion ; il supervisera et finalisera le processus au nom du ministre.

LES PRINCIPAUX POINTS

 – États de frais en Excel (interprètes) :

Un représentant du SPF Justice a présenté une feuille de calcul Excel pour les interprètes (états de frais mensuels). Pour chaque mission, l’interprète introduit le temps d’attente et de prestation dans un formulaire, après quoi les données correctes sont transférées sur l’état de frais. L’utilisation du document n’est pas obligatoire.

– Discussion sur l’AR des tarifs :

Les associations ont ensuite présenté leur vue sur l’AR. Pour ce faire, elles se sont basées sur les problèmes pratiques de leurs membres.

Au préalable, le secteur avait soumis un document détaillé préconisant une révision fondamentale de l’AR.

Les points principaux :

–          garantir que les traducteurs reçoivent la même rémunération pour le même texte, quelle que soit la langue,

–          garantir que les interprètes reçoivent une rémunération minimale de trois heures et

–          garantir une tarification conforme au marché.

Le SPF voulait connaître les implications budgétaires et la signification de  « conforme au marché ».

ANNONCES

Lors de cette réunion, le SPF Justice a également fait un certain nombre d’annonces.

– Registre national :

  1. nombre de traducteurs/interprètes : un total d’environ 1700 personnes sont assermentées en tant que traducteur, interprète ou traducteur/interprète (fin 2019 : 150 interprètes, 282 traducteurs et 1047 traducteurs/interprètes).
  2. En octobre 2021 le SPF Justice veut ouvrir le registre national afin que tout le monde puisse le consulter.

– Légalisations :

  1. Les greffiers cesseront définitivement de légaliser le 31 décembre (ce qui n’est plus leur compétence depuis le 1er janvier 2020).
  2. À partir du 1er janvier 2021, les légalisations de toute la Belgique se feront au boulevard de Waterloo 80, ce qui augmentera encore plus la charge de travail du Registre national. Le personnel du service sera provisoirement renforcé.

– Cachets : les cachets ont été commandés ; ils devraient être livrés durant le mois de janvier. À partir de la mi-janvier, ils seront distribués par l’intermédiaire des bureaux de taxation. Les traducteurs et traducteurs-interprètes pourront les réceptionner sur rendez-vous. De plus amples informations suivront.

– À l’avenir, la légalisation électronique sera introduite, également pour les traductions destinées à l’étranger.

– La carte de légitimation  : les cartes ont été commandées et sont en route. Dès qu’ils seront prêts, ils seront envoyés directement aux TIJ concernés.

– Paiements : le SPF Justice n’utilise pas encore le nouveau système FedCom (plate-forme de comptabilité pour les services fédéraux). Par conséquent, les factures présentées à partir du 1er janvier 2021 ne seront probablement pas payées avant la mi-mars. Le secteur a souligné que cette situation est désastreuse pour de nombreux collègues, surtout en ces temps sanitaires difficiles. Entre-temps, les bureaux de taxation continueront à vérifier tous les états de frais et à les approuver pour paiement. Dès que les fonds seront disponibles (mi-mars 2021), tous les paiements approuvés pourront alors être effectués immédiatement. NE REPORTEZ PAS INUTILEMENT LA REMISE DE VOTRE FACTURE EN JANVIER.

– Le Service public fédéral Justice a confirmé qu’il y aura une indexation au 1er janvier 2021.

Le SPF souhaite lors d’une prochaine réunion en février 2021 traiter les points suivants en priorité :

(1) le concept d’urgence,

(2) la définition du concept d’écoutes téléphoniques,

(3) les coffrets d’interprétation et l’interprétation Bluetooth.

Ultérieurement, le SPF souhaite aborder les points suivants :

(1) la pénurie imminente de traducteurs/interprètes pour les langues rares,

(2) la pénurie existante d’interprètes en langage des sourds,

(3) la définition des termes “nuit” et “week-end” pour les interprètes et

(4) les frais d’annulation pour les interprètes.

* Arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations de traducteurs et d’interprètes dans les affaires pénales à la demande des autorités judiciaires.

MESURES D’AIDE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – CORONA

Report du paiement d’un an de cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020.

Quiconque éprouve des difficultés à payer ses contributions à temps, en raison de l’impact du coronavirus, pourra obtenir cette prolongation, avec la double garantie que les augmentations seront levées au moment du paiement effectif et que, dans l’intervalle, tous les les droits sociaux sont préservés. Pendant cette période, le travailleur indépendant conserve donc son droit à l’assurance maladie, à l’assurance invalidité et au congé de maternité et à d’autres congés (adoption, paternité, soins informels, congé pour parents d’accueil) et le droit d’être couvert par le droit de transition lorsque le travailleur indépendant doit en dernier ressort décider. arrêter l’activité.

Une exonération de charges sociales pour les 2 premiers trimestres de l’année 2020.

Vous pouvez soumettre une demande d’exonération de cotisation à votre caisse d’assurance sociale. Les dossiers seront traités presque automatiquement pour les trimestres 2020/1 et 2020/2.

Simplification des revenus de remplacement (droit de transition) en cas d’interruption de l’activité

Le mardi 17 mars, la commission des affaires sociales de la Chambre des communes a approuvé le projet de loi pour le pontage de crise du ministre des indépendants et des PME Denis DUCARME.

Pour qui?

Tout travailleur indépendant qui doit interrompre son activité indépendante en raison de la crise corona ou qui est contraint de fermer son entreprise. La mesure s’applique aux travailleurs indépendants classiques, ainsi qu’aux aides et conjoints aidants. Contrairement au droit de transition traditionnel, les travailleurs indépendants débutants qui ont contribué moins de 4 trimestres y ont accès. Les travailleurs indépendants exerçant une activité secondaire sont toujours exclus du régime, même s’ils paient des cotisations comme dans l’activité principale.

Qu’est-ce que je reçois?

Jusqu’à présent, le droit de transition ne concernait que les travailleurs indépendants qui interrompaient ou arrêtaient leur activité pendant un mois. Ce délai est désormais réduit – pour toutes les formes de droit de transition – à 7 jours civils consécutifs. En temps normal, une pause de 7 jours représente un avantage de 7 jours. Désormais, en mars et avril, le droit de transition de crise prévoit un montant mensuel complet (1291,69 EUR (1614,10 EUR pour les dépenses familiales)) pour chaque travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre son activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours de ce mois en raison de COVID-19.

Si votre activité est incluse dans la liste des activités interdites jusqu’au 3 avril 2020 (en semaine ou en week-end), l’exigence de 7 jours calendaires disparaîtra même. Il n’y a pas de durée minimale d’interruption pour ces indépendants. 

Dans des circonstances normales, vous devez interrompre l’activité pendant au moins 7 jours consécutifs. Le droit de transition de crise offre également un avantage complet à certains indépendants qui n’interrompent que partiellement leur activité. Cependant, cet assouplissement est limité aux travailleurs indépendants qui sont obligés par le gouvernement de fermer partiellement. Ce sont des restaurants qui continuent de fonctionner (plats à emporter, livraison à domicile, traiteur), mais qui ne sont plus en mesure de proposer un room service. Il en va de même pour les exploitants d’hôtels qui arrêtent leurs activités de bar et de restauration, tout comme les commerçants qui ferment leurs portes le week-end et toute activité directement visée par les mesures sanitaires pour limiter la propagation du virus. Cliquez ici pour voir quels magasins peuvent être ouverts et lesquels ne le sont pas.

Le pont de crise de droite couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.

Attention, la session plénière de la Chambre n’a pas encore finalement approuvé la loi jeudi

https://www.unizo.be/steunmaatregelen-specifiek-voor-zelfstandigen-coronatijden

LA CAPITALE D'ABSURDISTAN EST… ANVERS

Il était une fois…
le greffe du tribunal de première instance d’Anvers qui demandait à un interprète assermenté de lui remettre sa preuve d’assermentation afin de mettre son dossier administratif en ordre. L’interprète en question décide de ne pas envoyer le précieux document par la poste, craignant qu’il ne se perde dans le trafic postier, mais de le remettre personnellement. Quelques jours plus tard, elle reçoit son assermentation par la poste avec sur l’enveloppe, la mention: « affranchissement insuffisant. »

TRADUCTION JURÉE PAR GOOGLE TRANSLATE

Si l’interprète ne va pas au juge, le juge vient à l’interprète. En dépit de tentatives acharnées, absence totale d’experts au Palais de justice de Bruges hier pour traduire le jugement d’un voleur de cuivre roumain. C’était sans compter le greffier. Il est allée sur le site de Google Translate et a versé le jugement dans le service de traduction gratuit. Quelques secondes plus tard, le roumain était au courant de sa peine de sept mois et son amende de 400 euros. Un peu plus tard, le même greffier et son ordinateur étaient à nouveau prêt quand un commerçant -suite à une hémorragie- ne pouvait plus que comprendre des mots écrits. (LSI)

PRATIQUES DOUTEUSES

Régulièrement il est fait état de pratiques selon lesquelles la ‘Justice‘ confie des traductions jurées à des bureaux de traduction qui à leur tour sous-traitent ces traductions à des traducteurs (pas toujours) jurés.
Cette pratique est illégale et contre les règles déontologiques.
De plus, des prix de dumping seraient pratiqués.
Nous avons signalé cette pratique à plusieurs reprises aux autorités judiciaires et politiques, mais sans succès.
Il faut que cela cesse.
Avez-vous connaissance de telles pratiques ?
Nous aimerions l’apprendre. (info@lextra-lingua. be)
NOUS TRANSMETTRONS CES ABUS ANONYMEMENT.
Nous ne ferons PAS état de votre nom.
Aidez-nous à protéger notre métier.

PAYER POUR ÊTRE ASSERMENTÉ?

Vous savez qu’il existe un registre national des traducteurs / interprètes assermentés. On ne vous apprend rien. D’ailleurs, nous espérons que vous êtes inscrit à ce registre. Ce que vous ne saviez sans doute pas, c’est que, dans l’intervalle, une loi dite de réparation a été adoptée. Que change cette nouvelle loi ?
Commission d’agrément
Vous voulez vous assermenter pour une autre langue que celle pour laquelle vous êtes déjà assermenté ? Vous ne devrez plus vous adresser au président du tribunal de première. Une Commission d’agrément centralisée traite dorénavant votre demande. Ou la traitera, car la Commission d’agrément n’est pas encore en place.
Pour être clair : si vous êtes déjà assermenté pour une certaine langue, vous ne devez pas faire une nouvelle demande pour cette langue. Mais : l’assermentation ne vaut que pour six ans. Au bout de ces six ans, vous devrez présenter une nouvelle demande d’assermentation. Nous reviendrons plus tard sur ce sujet.
La commission veille également à la qualité du travail des TIJ. Ils doivent avoir des connaissances juridiques, maîtriser leurs langues et pouvoir traduire/interpréter correctement. De plus ils « sont tenus de suivre une formation continue, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle ils sont inscrits que de la technique de traduction et de la procédure judiciaire. La commission d’agrément tient compte des formations suivies lors de l’évaluation de la demande de prolongation.”. » (article 17).
Encore une fois, si vous est -aujourd’hui- repris dans le registre, vous ne devrez pas (encore) présenter des certificats pour prouver vos compétences. Il y aura une phase de transition. Combien de temps durera cette phase n’est pas précisé. Celui qui demande une assermentation aujourd’hui ne peut pas s’adresser à la commission d’agrément, car elle n’est pas encore constituée.
La commission a d’autres activités : elle peut suspendre ou radier un TIJ : « Lorsque le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice (…) peut, par une décision motivée, suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre (…). »  (article 15).
La durée de la suspension ou de la radiation temporaire ne peut excéder une période d’un an, mais peut être prolongée. Par contre, la radiation est définitive.
La commission d’agrément contrôle le respect du code de déontologie. ».
Bref, la commission d’agrément joue un rôle central. Peut-être vous demandez-vous maintenant qui siège dans cette commission. La loi ne le prévoit pas, mais précise, de façon étonnante et incompréhensible : « En aucun cas la commission ne peut être composée d’une majorité de traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés. » (article 11). Dans la discussion générale de la proposition de loi, l’argument « risques de comportement corporatiste » (?) est avancé pour justifier cet ajout. Apparemment, l’image du TIJ qu’il faut bien contrôler afin d’éviter tout abus persiste dans l’esprit de certains. Le ministre de la Justice serait en faveur de la composition suivante : des juges, un greffier et un représentant du SPF Justice. Au mieux un TIJ siègerait à cette commission.
 
Inscription pour six ans
« L’inscription au registre national vaut pour une période de six ans. Six mois avant l’expiration de cette période, le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète peut demander la prolongation de son inscription. Il joint à cette demande une liste des missions en matière civile et administrative ainsi que la preuve de la formation continue suivie (…). ». (article 13)
L’inscription est donc temporaire. Entre-temps les responsabilités / devoirs des TIJ (qui sont des indépendants) s’accumulent : TVA, déclarations de TVA, facturation, fiche de prestations, diplômes de connaissances juridiques, de langue et d’interprétation traduction, formation continue, une assermentation tous les six ans et « une liste des missions en matière civile et administrative ». L’asbl Lextra Lingua soutient pleinement la professionnalisation, mais avec les années, la balance s’est penchée de plus en plus dans le sens des obligations pour les TIJ. Sans parler des problèmes de paiement, un problème éternel … Et ce n’est pas tout …
 
Vous voulez être TIJ ? Vous devrez payer !
« Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d’inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution. ».
Le SPF Justice veut introduire des badges pour le TIJ. Le gouvernement veut-il couvrir ces coûts de cette façon ? Ou est-ce simplement parce que ce gouvernement ne pense qu’à économiser ? Et à combien monterait cette contribution ? Lors de la discussion en séance plénière, le parlementaire Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) a déclaré : « Le ministre a déclaré que cette contribution ne dépasserait pas 100 euros. Si les experts et les traducteurs-interprètes (…) attendre des années avant d’être payés, comme cela se produit parfois aujourd’hui, cette contribution risque de leur rester en travers de la gorge. »
L’asbl Lextra Lingua s’est à plusieurs fois opposée à cette « contribution ». Encore une fois, à nouveau des responsabilités / obligations supplémentaires pour les TIJ. Nous craignons également une ségrégation financière. Les TIJ débutants, qui ont peu de revenus, pourraient trouver ces cent euros prohibitifs. Et pour un TIJ qui interprète / traduit en activité indépendante à titre complémentaire, la coupe ne sera-t-elle pas pleine ? Enfin, quelle garantie avons-nous que le ministre de la Justice suivante gardera la promesse du ministre actuel « que cette contribution ne dépasserait pas 100 euros » ?
 
Domicilié dans un autre état membre de l’UE
« Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par l’inscription dans un registre similaire dans leur État, dont ils fournissent la preuve ; ». (Article 16).
S’ils ne sont pas repris dans un registre similaire, les TIJ qui ont élu domicile dans un autre État membre de l’Union européenne devront par conséquent suivre la même procédure que les TIJ qui sont domiciliés en Belgique.
 
Et enfin :
« En matière civile, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés peuvent refuser une mission.” (article 18). En d’autres mots, ils ne peuvent pas refuser des ‘missions pénales’. L’asbl Lextra Lingua a insisté à plusieurs reprises auprès de la Justice pour qu’elle définisse un cadre qui indique les circonstances dans lesquelles un TIJ peut ou ne peut pas refuser une mission pénale.
« Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.” Tout citoyen y a par conséquent accès.

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LE TARIF DES PRESTATIONS DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES EN MATIÈRE RÉPRESSIVE SUR RÉQUISITION DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

CHAPITRE 1er. – Les traducteurs
Article 1er. Les traducteurs qui traduisent à partir de et vers des langues à logogrammes et à partir du et vers le braille sont payés par ligne comportant soixante caractères, signes compris.
Par langues à logogrammes, il y a lieu d’entendre les langues chinoises, le japonais, le coréen, les langues indiennes.
Le tarif est de 0,95 euro par ligne. Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.
Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre de lignes que contient la traduction.
Art. 2. Les traducteurs qui traduisent vers les autres langues sont payés par mot.
Les tarifs sont les suivants :
1° 0,060 euro par mot pour les traductions du français vers le néerlandais et du néerlandais vers le français;
2° 0,093 euro par mot pour les traductions de et vers l’une des langues suivantes :
le finnois, le letton, l’estonien, le slovène, le lituanien, l’albanais, le maltais et l’hébreu, le tibétain, les langues turques et les langues roms;
3° 0,081 euro par mot pour les traductions de et vers les autres langues.
Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre de mots que contient sa traduction.
Pour une réquisition concernant moins de 300 mots comme visée aux alinéas 1 et 2 ou de moins de 30 lignes comme visée à l’art. 1er, une indemnité minimale de 300 mots ou de 30 lignes est allouée.
Art. 3. Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :
1° majoration de 50 pour cent en cas d’urgence.
L’urgence se présente en cas d’une demande de l’autorité requérante qui, par rapport à la date demandée pour la remise de la traduction, comporte plus de 2100 mots par jour de travail pour la traduction par mots et plus de 210 lignes par jour de travail pour une traduction vers une langue à logogrammes.
2° majoration de 20 pour cent en cas d’écoute téléphonique.
Par traduction d’écoute téléphonique, il y a lieu d’entendre la traduction d’un texte oral en langue source dans un texte écrit en langue cible.
Si cette prestation doit être effectuée dans les locaux de l’autorité requérante, l’indemnité kilométrique, visée à l’article 4, est d’application.
3° lorsqu’il est fait usage de formulaires à compléter identiques, les mots ou les lignes du premier formulaire traduit comptent comme une première traduction à part entière, alors que seuls les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.
4° majoration de 20 pour cent pour des textes manuscrits.
CHAPITRE 2. – Les interprètes
Art. 4. Les interprètes sont payés en fonction de la durée de leur prestation, sur la base d’un tarif horaire de 48 euros.
Par prestation, il y a lieu d’entendre le temps réel, traduit en minutes, effectivement consacré à l’interprétation.
L’indemnité kilométrique est fixée à 0,5157 euro par kilomètre sur la base de la distance réelle.
L’autorité requérante fait appel à l’interprète situé le plus près possible du lieu de la prestation à fournir.
Si l’interprète est obligé d’attendre avant de fournir la prestation, le temps réel d’attente en minutes est également rémunéré. L’indemnité d’attente est de 34 euros par heure.
Art. 5. Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :
1° il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée ou de l’après-midi qui n’atteint pas la durée d’une heure.
Si le temps de prestation et le temps d’attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie;
2° le tarif est doublé pour les prestations effectuées entre 22 heures et 6 heures et lors de jours fériés légaux et de dimanches;
3° une majoration de 50 pour cent est allouée pour les prestations effectuées le samedi entre 6h et 22h;
4° une compensation d’une heure entière de temps d’attente est allouée pour une prestation planifiée par l’autorité requérante, qui n’a pas été annulée 24 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète;
5° une indemnité d’annulation de trois heures de temps d’attente est allouée pour la prestation d’une journée entière planifiée par l’autorité requérante, qui n’a pas été annulée 48 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète. Une journée entière est définie comme une prestation d’au moins 6 heures;
6° l’heure de prestation des interprètes est majorée de 65 pour cent lorsque deux interprètes utilisent pendant une journée de prestations à l’audience d’une cour ou d’un tribunal une valise d’interprétation avec au moins 8 casques .
CHAPITRE 3. – L’état de frais
Art. 6. L’état de frais des traducteurs est établi mensuellement.
A l’état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions approuvées pour lesquelles un paiement est demandé.
Art. 7. L’état de frais des prestations des interprètes est établi mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état de frais.
Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par le Ministre.
Au terme de chaque prestation, la fiche de prestation est signée par le destinataire des prestations habilité.
Pour les prestations annulées, visées à l’article 5, 4° et 5°, le réquisitoire et le message d’annulation sont ajoutés comme pièces justificatives.
En cas d’utilisation d’une valise d’interprétation, comme prévu à l’article 5, 6°, l’autorité requérante confirme l’utilisation de cet outil sur la fiche de prestation.
CHAPITRE 4. – Dispositions générales, modificatives et finales
Art. 8. L’article 1er, alinéa 3, de l’arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires est remplacé comme suit :
« Si les pièces devant être jointes à la signification doivent être traduites, il est alloué pour cette traduction une indemnité. Le calcul de celle-ci s’effectue selon les modalités fixées aux articles 1er à 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. »
Art. 9. Les tarifs fixés dans le présent arrêté s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 10. Les articles 5 à 10ter de l’arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, remplacés par l’arrêté royal du 13 juin 1999, sont abrogés.
Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.