État des lieux concernant les légalisations/les cachets 25/1/2021

Courriel de Brigitte Collin, conseiller, Registre National sur l’état des lieux concernant les légalisations/les cachets.

Pour répondre à votre première question, concernant le délai de légalisation. Nous avons été confrontés ces deux dernières semaines à une augmentation exponentielle du nombre de documents à légaliser. Nous avons dû nous adapter en tenant compte du contexte sanitaire.

Nous venons d’augmenter notre capacité de légalisation. Nous avons obtenu du renfort qui est opérationnel depuis la fin de la semaine dernière.

Je vous rassure, nous n’avons pas 3 semaines de retard dans le traitement des légalisations mais il est vrai qu’il y a, pour l’instant, une petite semaine de  décalage entre la réception des documents et leur légalisation. Nous mettons tout en œuvre pour réduire autant que possible le temps d’attente pour les  légalisations.

Un de nos grand souci, en termes de délai, est lié au temps de traitement du courrier maintenant nécessaire à bpost!  Il n’est pas rare qu’un courrier traité et posté par nous, mette plus d’une semaine pour arriver à son destinataire. Et malheureusement, nous n’avons aucune prise sur ça. Si les courriers mettent parfois plus de 7 jours pour arriver à leur destinataire, il n’est pas improbable qu’ils mettent également un délai équivalent pour nous parvenir.

 

Concernant le fait que le service du registre national fait des légalisations, sur place, sur « rendez-vous ». Cette information est un « malheureux raccourci » !

Il nous arrive effectivement d’accepter de faire exceptionnellement des légalisations urgentes. Ces demandes étaient relativement marginales jusqu’au début du mois de janvier. Elles viennent d’exploser depuis quelques jours. Nous recevons des demandes venant de clients « paniqués »  parce qu’ils réceptionnent leur traduction, auprès du traducteur, quelques jours seulement (de 1 à 3 jours) avant un départ à l’étranger, par exemple pour un mariage, ou quelques heures avant un rendez-vous déjà fixé aux affaires étrangères. Nous nous sentons un peu pris en otage et donc oui, nous essayons d’aider ces personnes mais cela ne peut pas durer au même rythme que celui connu ces derniers jours.  Donc non, il n’est pas réaliste que les traducteurs se rendent au registre national. J’ai demandé la plus grande vigilance à ce sujet et seules les vraies urgences sont acceptées. 

Si les traducteurs se déplacent au registre, c’est seulement pour déposer leurs documents à légaliser dans la boite qui se trouve à l’accueil du bâtiment.

 

Pour être acceptées par les affaires étrangères, les légalisations qui sont destinées à l’étranger devront continuer à être légalisées par le SPF justice.

Ce sont nos collègues du service de légalisation du 115 qui vont s’en charger. Toutefois, ils ne légaliseront que les documents sur lesquels figure le cachet officiel du SPF justice. Le cachet permet à ce service de procéder rapidement à la légalisation. Donc, rien ne va changer concernant les étapes nécessaires à la légalisation des documents destinés à l’étranger.  Certaines traductions seront légalisées par le bureau de légalisation du 115 au lieu de l’être par le registre national. Le service de légalisation du 115 a l’avantage de pouvoir recevoir, sans rendez, les personnes qui souhaitent faire légaliser des documents ( donc pas de délai d’attente).

 

En ce qui concerne les cachets, je peux vous confirmer que normalement nous allons commencer à les réceptionner la semaine du 25 janvier.

Dès que nous aurons confirmation de la réception de ces cachets par les différents lieux de distribution, nous enverrons un mail d’informations aux traducteurs concernés. Ce mail leur donnera les informations et directives nécessaires au retrait de leur cachet.

 

Je n’ai personnellement reçu aucune information sur la date de publication de l’arrêté royal réglementant l’utilisation des cachets officiels.  Ce qui est certain, c’est que tant que cet arrêté royal n’est pas publié et entré en vigueur, les traducteurs doivent envoyer au service du registre national, pour légalisation, les traductions destinées à la Belgique, ainsi que celles destinées à l’étranger pour les traducteurs qui n’auront pas encore reçu leur cachet.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

(sur base d’un courriel de Renaat Van Loock, attaché auprès du Registre National, SPF Justice)

SUR LES CACHETS

Les traducteurs jurés (repris provisoirement au Registre National) recevront bientôt leur cachet. Les bureaux de taxation s’en chargeront. Les bureaux de taxation communiqueront aux traducteurs jurés la date et l’heure à laquelle les traducteurs jurés pourront réceptionner leur cachet.

Les cachets mentionneront comme date finale le 30/11/2022.

SUR LA REPRISE PROVISOIRE/DÉFINITIVE AU REGISTRE NATIONAL

À partir du 1/12/2022, seules les personnes qui seront inscrites DÉFINITIVEMENT (qui ont fourni la preuve de connaissance juridique, qui ont fourni la preuve de savoir-faire professionnel, qui ont reçu un avis de la Commission d’agrément, etc.) seront considérées comme assermentées. C’est en tout cas le but du Registre National.

Cela signifie que si vous êtes déjà admis à titre provisoire (sur base de dispositions transitoires), vous devrez introduire une nouvelle demande.

À partir de quand pourra-t-on faire une demande de reprise définitive ? La date sera communiquée dans les plus brefs délais.

Rien ne vous empêche cependant de télédéposer déjà les justificatifs nécessaires d’expérience professionnelle et de connaissances juridiques dans votre profil au Registre National.

SUR LA DISPENSE POUR CONNAISSANCES JURIDIQUES

Pour une dispense sur base d’expérience professionnelle, la loi exige qu’on démontre une activité active régulière et ininterrompue comme traducteur et/ou interprète juré pendant au moins 15 ans avant le 1/12/2016 (= 2001-2016). Il faut en plus prouver qu’on ait suivi suffisamment de formations continues pendant cette période.

Cette date de 2016 est déjà dépassée de quatre ans. Celui qui sollicite une dispense devrait déjà démontrer 19 ans d’activité. Pour cette raison, les 15 ans seront comptabilisés différemment : non plus [2016 – 15 ans], mais [date de la demande – 15 ans]. Un exemple. Une demande faite le 1er janvier 2021 est traitée de la façon suivante : [1/1/2021 – 15 ans] (2006-2021).

LOI COVID : PRESTATIONS SERMENT, INSCRIPTION REGISTRE NATIONAL, CACHET LEGALISATION

Le 20 décembre, le parlement a approuvé la loi dite Covid*, qui concerne également les traducteurs/interprètes assermentés. Ci-dessous vous trouverez les dispositions qui nous concernent.

  1. La prestation de serment peut se faire par écrit (il faut avoir prêté serment pour pouvoir porter le titre de traducteur/interprète assermenté) (article 4 de la loi).
  2. Le délai pour l’inscription provisoire au registre national est prolongé jusqu’au 30 novembre 2022 (article 10 de la loi).
  3. Dispositions concernant le cachet de légalisation (article 70 de la loi).

Prestation de serment par écrit

(Article 4)

« Les serments [des traducteurs/interprètes] peuvent être réalisées par écrit. Elles sont datées, signées, et communiquées par écrit à l’instance (…). En ce qui concerne les prestations de serment [des traducteurs/interprètes], la signature sur le serment écrit est également considérée comme le dépôt du spécimen de signature. ».

Reprise au registre national

(Article 10)

Le délai pour l’inscription provisoire au registre national est prolongé jusqu’au 30 novembre 2022.

L’article 29 de la loi modifiée du 10 avril 2014 dispose : « Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes travaillant pour les autorités compétentes doivent se conformer aux dispositions (…). »

« Ils seront inscrits au registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le 30 novembre 2022 après en avoir fait le demande (…). »

Introduction du cachet de légalisation

(Article 70)

L’article 555/11, § 4, troisième alinéa, du code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019 (« Le traducteur ou le traducteur-interprète juré mentionne en premier son numéro d’identification, suivi de sa signature, de son nom, de son titre et de son cachet officiel. »), est complété par les phrases suivantes :

«  En conséquence, la traduction effectuée vaut comme une traduction légalisée pour son utilisation au sein du Royaume. Pour son utilisation à l’étranger, la traduction doit ensuite être légalisée par le Service Public Fédéral Justice sur la base du cachet et de l’inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, puis par le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sur la base de la signature qui y a été apposée par le Service Public Fédéral Justice. La légalisation ne fait que confirmer l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de la traduction a agi et, le cas échéant, la validité du cachet apposé sur le document. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles la légalisation est effectuée. »

* (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-12-24&caller=summary&numac=2020016459)

REUNION CONCERTATION SPF JUSTICE 12/2020

Lextra Lingua a participé à une réunion de concertation au SPF Justice, avec d’autres acteurs du secteur. But de la réunion : évaluer l’AR sur les tarifs*. Tom Hoorens, membre du cabinet du ministre de la justice, a également participé à la réunion ; il supervisera et finalisera le processus au nom du ministre.

LES PRINCIPAUX POINTS

 – États de frais en Excel (interprètes) :

Un représentant du SPF Justice a présenté une feuille de calcul Excel pour les interprètes (états de frais mensuels). Pour chaque mission, l’interprète introduit le temps d’attente et de prestation dans un formulaire, après quoi les données correctes sont transférées sur l’état de frais. L’utilisation du document n’est pas obligatoire.

– Discussion sur l’AR des tarifs :

Les associations ont ensuite présenté leur vue sur l’AR. Pour ce faire, elles se sont basées sur les problèmes pratiques de leurs membres.

Au préalable, le secteur avait soumis un document détaillé préconisant une révision fondamentale de l’AR.

Les points principaux :

–          garantir que les traducteurs reçoivent la même rémunération pour le même texte, quelle que soit la langue,

–          garantir que les interprètes reçoivent une rémunération minimale de trois heures et

–          garantir une tarification conforme au marché.

Le SPF voulait connaître les implications budgétaires et la signification de  « conforme au marché ».

ANNONCES

Lors de cette réunion, le SPF Justice a également fait un certain nombre d’annonces.

– Registre national :

  1. nombre de traducteurs/interprètes : un total d’environ 1700 personnes sont assermentées en tant que traducteur, interprète ou traducteur/interprète (fin 2019 : 150 interprètes, 282 traducteurs et 1047 traducteurs/interprètes).
  2. En octobre 2021 le SPF Justice veut ouvrir le registre national afin que tout le monde puisse le consulter.

– Légalisations :

  1. Les greffiers cesseront définitivement de légaliser le 31 décembre (ce qui n’est plus leur compétence depuis le 1er janvier 2020).
  2. À partir du 1er janvier 2021, les légalisations de toute la Belgique se feront au boulevard de Waterloo 80, ce qui augmentera encore plus la charge de travail du Registre national. Le personnel du service sera provisoirement renforcé.

– Cachets : les cachets ont été commandés ; ils devraient être livrés durant le mois de janvier. À partir de la mi-janvier, ils seront distribués par l’intermédiaire des bureaux de taxation. Les traducteurs et traducteurs-interprètes pourront les réceptionner sur rendez-vous. De plus amples informations suivront.

– À l’avenir, la légalisation électronique sera introduite, également pour les traductions destinées à l’étranger.

– La carte de légitimation  : les cartes ont été commandées et sont en route. Dès qu’ils seront prêts, ils seront envoyés directement aux TIJ concernés.

– Paiements : le SPF Justice n’utilise pas encore le nouveau système FedCom (plate-forme de comptabilité pour les services fédéraux). Par conséquent, les factures présentées à partir du 1er janvier 2021 ne seront probablement pas payées avant la mi-mars. Le secteur a souligné que cette situation est désastreuse pour de nombreux collègues, surtout en ces temps sanitaires difficiles. Entre-temps, les bureaux de taxation continueront à vérifier tous les états de frais et à les approuver pour paiement. Dès que les fonds seront disponibles (mi-mars 2021), tous les paiements approuvés pourront alors être effectués immédiatement. NE REPORTEZ PAS INUTILEMENT LA REMISE DE VOTRE FACTURE EN JANVIER.

– Le Service public fédéral Justice a confirmé qu’il y aura une indexation au 1er janvier 2021.

Le SPF souhaite lors d’une prochaine réunion en février 2021 traiter les points suivants en priorité :

(1) le concept d’urgence,

(2) la définition du concept d’écoutes téléphoniques,

(3) les coffrets d’interprétation et l’interprétation Bluetooth.

Ultérieurement, le SPF souhaite aborder les points suivants :

(1) la pénurie imminente de traducteurs/interprètes pour les langues rares,

(2) la pénurie existante d’interprètes en langage des sourds,

(3) la définition des termes “nuit” et “week-end” pour les interprètes et

(4) les frais d’annulation pour les interprètes.

* Arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations de traducteurs et d’interprètes dans les affaires pénales à la demande des autorités judiciaires.

MESURES D’AIDE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – CORONA

Report du paiement d’un an de cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020.

Quiconque éprouve des difficultés à payer ses contributions à temps, en raison de l’impact du coronavirus, pourra obtenir cette prolongation, avec la double garantie que les augmentations seront levées au moment du paiement effectif et que, dans l’intervalle, tous les les droits sociaux sont préservés. Pendant cette période, le travailleur indépendant conserve donc son droit à l’assurance maladie, à l’assurance invalidité et au congé de maternité et à d’autres congés (adoption, paternité, soins informels, congé pour parents d’accueil) et le droit d’être couvert par le droit de transition lorsque le travailleur indépendant doit en dernier ressort décider. arrêter l’activité.

Une exonération de charges sociales pour les 2 premiers trimestres de l’année 2020.

Vous pouvez soumettre une demande d’exonération de cotisation à votre caisse d’assurance sociale. Les dossiers seront traités presque automatiquement pour les trimestres 2020/1 et 2020/2.

Simplification des revenus de remplacement (droit de transition) en cas d’interruption de l’activité

Le mardi 17 mars, la commission des affaires sociales de la Chambre des communes a approuvé le projet de loi pour le pontage de crise du ministre des indépendants et des PME Denis DUCARME.

Pour qui?

Tout travailleur indépendant qui doit interrompre son activité indépendante en raison de la crise corona ou qui est contraint de fermer son entreprise. La mesure s’applique aux travailleurs indépendants classiques, ainsi qu’aux aides et conjoints aidants. Contrairement au droit de transition traditionnel, les travailleurs indépendants débutants qui ont contribué moins de 4 trimestres y ont accès. Les travailleurs indépendants exerçant une activité secondaire sont toujours exclus du régime, même s’ils paient des cotisations comme dans l’activité principale.

Qu’est-ce que je reçois?

Jusqu’à présent, le droit de transition ne concernait que les travailleurs indépendants qui interrompaient ou arrêtaient leur activité pendant un mois. Ce délai est désormais réduit – pour toutes les formes de droit de transition – à 7 jours civils consécutifs. En temps normal, une pause de 7 jours représente un avantage de 7 jours. Désormais, en mars et avril, le droit de transition de crise prévoit un montant mensuel complet (1291,69 EUR (1614,10 EUR pour les dépenses familiales)) pour chaque travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre son activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours de ce mois en raison de COVID-19.

Si votre activité est incluse dans la liste des activités interdites jusqu’au 3 avril 2020 (en semaine ou en week-end), l’exigence de 7 jours calendaires disparaîtra même. Il n’y a pas de durée minimale d’interruption pour ces indépendants. 

Dans des circonstances normales, vous devez interrompre l’activité pendant au moins 7 jours consécutifs. Le droit de transition de crise offre également un avantage complet à certains indépendants qui n’interrompent que partiellement leur activité. Cependant, cet assouplissement est limité aux travailleurs indépendants qui sont obligés par le gouvernement de fermer partiellement. Ce sont des restaurants qui continuent de fonctionner (plats à emporter, livraison à domicile, traiteur), mais qui ne sont plus en mesure de proposer un room service. Il en va de même pour les exploitants d’hôtels qui arrêtent leurs activités de bar et de restauration, tout comme les commerçants qui ferment leurs portes le week-end et toute activité directement visée par les mesures sanitaires pour limiter la propagation du virus. Cliquez ici pour voir quels magasins peuvent être ouverts et lesquels ne le sont pas.

Le pont de crise de droite couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.

Attention, la session plénière de la Chambre n’a pas encore finalement approuvé la loi jeudi

https://www.unizo.be/steunmaatregelen-specifiek-voor-zelfstandigen-coronatijden