CORRECTION CIRCULAIRE INDEXATION

Correction à la Circulaire 131/8 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.

« Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6878, alinéa 5, il faut lire :
Les prestations qui ont été payées en 2021 sur des réquisitions d’avant 2021 qui ont été exécutées et achevées en 2021 donnent donc droit à un montant supplémentaire. »

 

Rappel : les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

 

Lien pour accéder à la circulaire : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelle-l%C3%A9gislation/25-janvier-2021-circulaire-1318-relative-%C3%A0-lindexation-des-tarifs-des-frais-de