Report du paiement d’un an de cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020.

Quiconque éprouve des difficultés à payer ses contributions à temps, en raison de l’impact du coronavirus, pourra obtenir cette prolongation, avec la double garantie que les augmentations seront levées au moment du paiement effectif et que, dans l’intervalle, tous les les droits sociaux sont préservés. Pendant cette période, le travailleur indépendant conserve donc son droit à l’assurance maladie, à l’assurance invalidité et au congé de maternité et à d’autres congés (adoption, paternité, soins informels, congé pour parents d’accueil) et le droit d’être couvert par le droit de transition lorsque le travailleur indépendant doit en dernier ressort décider. arrêter l’activité.

Une exonération de charges sociales pour les 2 premiers trimestres de l’année 2020.

Vous pouvez soumettre une demande d’exonération de cotisation à votre caisse d’assurance sociale. Les dossiers seront traités presque automatiquement pour les trimestres 2020/1 et 2020/2.

Simplification des revenus de remplacement (droit de transition) en cas d’interruption de l’activité

Le mardi 17 mars, la commission des affaires sociales de la Chambre des communes a approuvé le projet de loi pour le pontage de crise du ministre des indépendants et des PME Denis DUCARME.

Pour qui?

Tout travailleur indépendant qui doit interrompre son activité indépendante en raison de la crise corona ou qui est contraint de fermer son entreprise. La mesure s’applique aux travailleurs indépendants classiques, ainsi qu’aux aides et conjoints aidants. Contrairement au droit de transition traditionnel, les travailleurs indépendants débutants qui ont contribué moins de 4 trimestres y ont accès. Les travailleurs indépendants exerçant une activité secondaire sont toujours exclus du régime, même s’ils paient des cotisations comme dans l’activité principale.

Qu’est-ce que je reçois?

Jusqu’à présent, le droit de transition ne concernait que les travailleurs indépendants qui interrompaient ou arrêtaient leur activité pendant un mois. Ce délai est désormais réduit – pour toutes les formes de droit de transition – à 7 jours civils consécutifs. En temps normal, une pause de 7 jours représente un avantage de 7 jours. Désormais, en mars et avril, le droit de transition de crise prévoit un montant mensuel complet (1291,69 EUR (1614,10 EUR pour les dépenses familiales)) pour chaque travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre son activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours de ce mois en raison de COVID-19.

Si votre activité est incluse dans la liste des activités interdites jusqu’au 3 avril 2020 (en semaine ou en week-end), l’exigence de 7 jours calendaires disparaîtra même. Il n’y a pas de durée minimale d’interruption pour ces indépendants. 

Dans des circonstances normales, vous devez interrompre l’activité pendant au moins 7 jours consécutifs. Le droit de transition de crise offre également un avantage complet à certains indépendants qui n’interrompent que partiellement leur activité. Cependant, cet assouplissement est limité aux travailleurs indépendants qui sont obligés par le gouvernement de fermer partiellement. Ce sont des restaurants qui continuent de fonctionner (plats à emporter, livraison à domicile, traiteur), mais qui ne sont plus en mesure de proposer un room service. Il en va de même pour les exploitants d’hôtels qui arrêtent leurs activités de bar et de restauration, tout comme les commerçants qui ferment leurs portes le week-end et toute activité directement visée par les mesures sanitaires pour limiter la propagation du virus. Cliquez ici pour voir quels magasins peuvent être ouverts et lesquels ne le sont pas.

Le pont de crise de droite couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.

Attention, la session plénière de la Chambre n’a pas encore finalement approuvé la loi jeudi

https://www.unizo.be/steunmaatregelen-specifiek-voor-zelfstandigen-coronatijden