Questions-réponses sur le Registre National et autres

Le Registre National

TIJ = Traducteur/interprète juré

Lien site web Registre National SPF Justice

Qu'est-ce que le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés (TIJ) ?
Le Registre National est la liste officielle des TIJ, mais c’est plus quecela. Il se veut un outil de travail pour les utilisateurs ; il fournit également des informations sur la spécialité des TIJ. Enfin, il offre une garantie de qualité : toutes les TIJ du Registre National répondent à des exigences de qualité : connaissance de la langue, connaissances juridiques,connaissances déontologiques, connaissances techniques(traduction/interprétation). Aujourd’hui, le Registre National est provisoire.Grâce au Registre National, nous respectons les directives européennes.
Dois-je suivre une formation maintenant pour continuer à travailler comme interprète/traducteur assermenté ?
Cela dépend si vous êtes ou non INSCRIT PROVISOIREMENT au Registre National.
VOUS ÊTES INSCRIT PROVISOIREMENT AU REGISTRE NATIONAL.Vous avez ensuite jusqu’au 30 novembre 2021 pour vous inscrire au registre définitif. Pour s’inscrire, il faut prouver que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de connaissances juridiques (1). Deux remarques :- Le registre final n’est pas encore ouvert, vous ne pouvez donc pas encore vous inscrire ;- La date limite est le 30 novembre 2021, mais vous ne devez bien sûr pas attendre cette date.
VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL Dans ce cas, vous n’aurez accès au registre final que si vous apportez la preuve que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de vos connaissances juridiques. Vous trouverez ci-dessous un tableau basé sur deux situations : dans le registre provisoire/PAS dans le registre provisoire. Nous avons ajouté les conditions dans lesquelles vous avez droit à une dispense.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
RÉSUMÉ
Vous êtes inscrit provisoirement au Registre NationalVous ne pouvez pas obtenir d’dispenseSuivez la formation et obtenez le certificat de connaissances juridiques au plus tard le 30-11-2021.

NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice se trouvent sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d’inscription)(2). Vous êtes inscrit au Registre National Vous pouvez obtenir une dispense partielleDemandez une dispense partielle, suivez la formation et obtenez la preuve de vos connaissances juridiques au plus tard le 30-11-2021.Les formations en question sont publiées sur le site du SPF Justice (voir les procédures de demande et d’enregistrement)(2).
N.B. : certaines formations suivies auparavant permettent une exonération partielle ou totale. Vous êtes inscrit au Registre National pour le momentVous pouvez obtenir une dispense totaleDemande de dérogation au ministre (Registre National) et demande d’inscription au registre définitif au plus tard le 30.11.2021.Les formations en question sont publiées sur le site du Service public fédéral Justice (voir les procédures de demande et d’enregistrement)(2).
N.B. : certaines formations dispensées antérieurement donnent droit à une exonération partielle ou totale. Vous n’êtes pas inscrit provisoirement au Registre National
Vous ne pouvez pas obtenir de dispense
Suivez un cours de formation le plus rapidement possible.
NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice se trouvent sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d’inscription)(2).

Vous n’êtes PAS inscrit provisoirement au Registre NationalVous pouvez obtenir une dispense partielleDemandez une dispense et suivez la formation dès que possible.

NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice sont publiées sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d’inscription)(2).
Vous n’êtes PAS inscrit provisoirement au Registre National
Vous pouvez obtenir une dispense totaleDemande de dérogation au ministre (Registre National) et demande d’inscription dans le registre définitif dès son ouverture.
Les formations en question sont publiées sur le site du Service public fédéral Justice (voir les procédures de demande et d’enregistrement)(2).N.B. : certaines formations suivies antérieurement donnent droit à une exonération partielle ou totale. (1) https://justice.belgium.be/fr/e-services/registres_nationaux_experts/documen tation (2) https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/ demande_dinscription_et_modalites_denregistrement

Qui peut consulter le Registre National ?
1/3/2020
1/3//2020
Les magistrats et toutes les personnes qui travaillent au SPF Justice et qui diposent d’une adresse électronique ayant la mention “just.fgov.be”.Le pouvoir judiciaire a accès au registre national. La police a accès à la base de données du Registre National. Les citoyens y auront également accès (quand ?) : ils pourront consulter certaines des données du registre national.Les avocats, les notaires, les huissiers seront les derniers à être “raccordés”. Nous ne connaissons pas le calendrier de ce “déploiement”.
Dois-je payer pour être repris au Registre National ?
Pas encore, mais l’exposé des motifs de la loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017 précise : “Vu l’ampleur du registre et son intérêt pour les experts judiciaires qui y sont inscrits, il est justifié de demander une contribution. D’une part, une intervention est demandée lors de la demande d’inscription afin de couvrir les frais d’enquête, du coût de production de la carte de légitimation et les frais de maintenance du Registre National. L’importance de la contribution dépend des frais réels, mais ne peut pas entraver l’accès au registre. La contribution doit également pouvoir être adaptée de manière simple.”La loi même précise : “Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d’inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.” “Une intervention de 90 euros sera demandée pour couvrir les frais de l’enquête sur les antécédents du demandeur, de la confection d’une carte de légitimation et les frais d’entretien du registre. L’importance de la participation dépend donc des frais réels sans compliquer l’accès au registre.”Réponse de la députée Sonja Becq à une question parlementaire écrite (octobre 2017).”
Qui décide si je peux rester dans le Registre National ?
La commission d’agrément. Cette commission établit une évaluation sur base du travail fourni, des formations suivies (formation continue), des convocations durant les cinq ans avant l’évaluation et d’éventuelles réactions des utilisateurs du registre. https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-septembre-2018_n2018040681.html
[su_spoiler title=”Est-ce que je peux être radié du Registre National ? 19 AVRIL 2017. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés”Lorsque le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l’article 58bis, 2°, après avis de la commission d’agrément ou sur proposition de la commission d’agrément et après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu’elle puisse excéder une période d’un an. La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d’un an, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé . § 2. La commission d’agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l’article 21, 7°. La commission d’agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d’un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète.”Cela ne signifie pas que chaque violation engendre une radiation temporaire ou définitive. https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2 017041915&table_name=loi
Est-ce que je dois tout de même m’inscrire au Registre National ?
Oui. Les TIJ qui excercent déjà une activité doivent s’inscrire, mais ont selon la loi sur le registre national cinq ans pour répondre aux conditions requises (connaissance juridique, connaissance technique…). https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/ demande_dinscription_et_modalites_denregistrement.
Est-ce que je peux être radié définitivement du Registre National ?
Ja. BVT’s die al actief zijn, moeten zich inschrijven, maar hebben volgens de wet op het nationaal register vijf jaar na de invoering ervan om aan de voorwaarden te voldoen (juridische kennis, technische kennis…).
Kan ik uit het nationale register worden geschrapt?
Oui. Par décision motivée, le ministre de la Justice peut suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du Registre National.
”Quelles
”Dois-je
[su_spoiler title=”La police a-t-elle accès au Registre National ? 1/3//2020Les magistrats et toutes les personnes qui travaillent au SPF Justice et qui diposent d’une adresse électronique ayant la mention “just.fgov.be”.Le pouvoir judiciaire a accès au registre national. La police a accès à la base de données du Registre National. Les citoyens y auront également accès (quand ?) : ils pourront consulter certaines des données du registre national.Les avocats, les notaires, les huissiers seront les derniers à être “raccordés”. Nous ne connaissons pas le calendrier de ce “déploiement”.
Dois-je posséder la nationalité belge pour être repris au registre ?
Le Registre National est ouvert à tous les ressortissants de l’Union européenne et ceux qui y vivent légalement.
”Dois-je
[su_spoiler title=”Qu’en est-il de la réquisition d’un traducteur/interprète qui n’a pas (encore) été inscrit au registre (provisoire) ? “Une période transitoire de cinq ans a été établie, courant jusqu’au 1/12/21, pendant laquelle tous les traducteurs et interprètes agissant sous le régime de la réglementation précédente peuvent continuer à prester à la demande desautorités judiciaires. S’ils veulent continuer leur activité après cette date limite, ils doivent s’inscrire à temps au registre provisoire et prouver qu’ils satisfont à toutes les conditions d’accès au registre vers la fin de cette période. Ceuxqui ne se seront pas inscrits à temps au registre provisoire devront suspendre leurs activités à partir du 1/12/21 et ne pourront reprendre leurs activités qu’après être reconnus et inscrits au registre définitif.”(Manuel de qualité p. 18) https://justice.belgium.be/fr/e-services/registres_nationaux_experts/documen tation Où puis-je trouver le manuel de qualité ? https://justice.belgium.be/fr/e-services/registres_nationaux_experts/documen tation Existe-t-il une liste officielle de questions-réponses du Registre National ? En bas de page de : https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/ conditions_dinscription Est-il vrai que l’affiliation à une association de traducteurs/interprètes jurés est prise en compte pour obtenir une dispense pour les connaissances juridiques ? Oui Je ne retrouve pas ma question dans cette liste Envoyez un courriel à NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be Comment m’inscrire au Registre National ? Cliquez sur les liens suivants : e-deposit pdf e-deposit pdf 2 Où trouver mon numéro VTI ? Le numéro VTI est repris dans le profil du traducteur/interprète assermenté dans le registre national (sous “Identification”).VTI = Vertaler Tolk / Traducteur Interprète Différence entre le numéro VTI et SPF ? 23/02/2020Le numéro VTI vous est automatiquement attribué par le système informatique du Registre National, si votre demande d’inscription au Registre National a été faite correctement ; toutefois, cela ne signifie pas que votre demande a déjà été validée ; votre demande ne sera validée qu’après une enquête de moralité positive ; après la validation de votre demande, vous serez convoqué à la prochaine séance de prestation de serment (c’est-à-dire qu’un numéro VTI n’est pas une preuve de serment)..N.B. Chaque fois que votre profil change dans le Registre National, le système informatique génère un numéro AC. Ce numéro AC n’a aucune signification. Le numéro d’identification du SPF est important pour le traitement administratif (et fiscal) des paiements ; il s’agit de votre numéro de fournisseur auprès du gouvernement. UNDER CONSTRUCTION KB TARIEVEN AR TARIFS – CLIQUEZ ICI
LISE DE FORMATIONS RECONNUES EN CONNAISSANCES JURIDIQUES
Download (PDF, 441KB)
Moet ik een juridische opleiding volgen om in het register opgenomen te worden?
De wet op het nationaal register zegt: “Worden opgenomen in het nationaal register voor beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken, de natuurlijke personen die : (…) kunnen aantonen dat zij over de nodige beroepsbekwaamheid en juridische kennis beschikken;”.

BVT’s moeten bewijzen van juridische en taalkundige kennis voorleggen. Informatie van de gerechtelijke autoriteiten over hun functioneren, kan ook nuttig zijn. De beëdigd tolken moeten bovendien aantonen dat ze deskundig zijn op het gebied van tolken.

LIJST VAN ERKENDE OPLEIDINGEN JURIDISCHE KENNIS

Download (PDF, 441KB)

Hebben Justitie en de politie al toegang tot het nationale register?
De gerechtelijke orde heeft toegang tot het nationaal register, maar niet de politie. Ook de burgers zullen toegang krijgen: zij zullen sommige gegevens in het nationale register kunnen inkijken. Advocaten, notarissen, gerechtsdeurwaarders komen als laatste aan bod. Het tijdschema voor die ‘uitrol’ kennen we niet.
Moet ik Belg zijn om in het register opgenomen te worden?
Het register staat open voor alle EU-onderdanen en wie in de EU wettelijk verblijft.
Moet ik een deontologische code onderschrijven om in het register opgenomen te worden?
Ja.

Koninklijk besluit tot vaststelling van de deontologische code van de beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken aangesteld in toepassing van de Wet van 10 april 2014 tot wijziging van verschillende bepalingen met het oog op de oprichting van een nationaal Register

HOOFDSTUK1. – Algemene bepalingen

Artikel 1.De voorschriften van deze deontologische code zijn van toepassing op alle personen die zijn geregistreerd in het nationaal register voor beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken opgericht in toepassing van de wet van 10 april 2014 tot wijziging van verschillende bepalingen met het oog op de oprichting van een nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tot oprichting van een nationaal register voor beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken.

Art. 2.De bepalingen van deze code hebben tot doel de partijen bij elke door de wet aan de beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken toevertrouwde vertaal- of tolkopdracht te beschermen, de waardigheid en de integriteit van het beroep te bewaren en de kwaliteit van de door geregistreerde vertalers, tolken en vertalers-tolken gepresteerde diensten te waarborgen.

Art. 3.Deze code stelt de verplichte gedragsregels voor de beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken vast en legt de ethische principes vast die de beëdigd vertaler, tolk of vertaler-tolk vóór, tijdens en na zijn vertaal- of tolkopdracht moet respecteren. De voorschriften zijn een aanvulling op de eed die de beëdigd vertaler, tolk en vertaler-tolk moet afleggen zoals bepaald in de wet van 10 april 2014 tot wijziging van verschillende bepalingen met het oog op de oprichting van een nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tot oprichting van een nationaal register voor beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken.HOOFDSTUK2. – Competenties – Bekwaamheid

Art. 4.Wanneer de onafhankelijkheid, objectiviteit of onpartijdigheid van de vertaler, tolk of vertaler-tolk in vraag kan worden gesteld door één der betrokken partijen wegens bindingen op het ogenblik van de opdracht of in het verleden, welke de aard ook is: financieel, professioneel, familiaal of sociaal, of indien er elementen zijn die aanleiding kunnen geven tot wraking overeenkomstig artikel 828 Gerechtelijk Wetboek, moet de vertaler, tolk of vertaler-tolk de opdracht weigeren. Hij aanvaardt enkel die taken waarvan hij in staat is deze op een professionele manier te volbrengen en hij is ertoe gehouden deze in eer en geweten, nauwgezet, eerlijk en kwaliteitsvol uit te voeren.

Art. 5.De vertaler, tolk of vertaler-tolk streeft ernaar steeds kwaliteitsvolle prestaties en een optimale dienstverlening te leveren.

Hij verricht nimmer opzettelijk een onjuiste vertolking of vertaling.

De vertaler, tolk of vertaler-tolk verplicht zich ertoe volledig, getrouw en neutraal te vertalen en het gesproken en geschreven woord weer te geven zonder enige wijziging, weglating of aanvulling.

Art. 6.De vertaler, tolk of vertaler-tolk zal aan de opdrachtgever voorstellen de aan hem toevertrouwde taak te beëindigen, indien hij meent dat deze taak zijn technische of taalkundige bekwaamheid te boven gaat.

Art. 7.De vertaler, tolk of vertaler-tolk zal zich in iedere omstandigheid integer en professioneel gedragen, met eerbied voor de opdrachtgever en de betrokken partijen.HOOFDSTUK3. – Discretie – beroepsgeheim

Art. 8.De vertaler, tolk of vertaler-tolk neemt volledige geheimhouding in acht, behoudens wettelijke verplichtingen. Hij springt steeds discreet om met alle informatie die hij tijdens of in het kader van zijn vertaal- of tolkopdracht verwerft. Hij zal deze informatie in geen geval in eigen voordeel aanwenden, noch in enig andere omstandigheid extern aan zijn vertaal- of tolkopdracht.

Art. 9.De te vertalen documenten blijven te allen tijde eigendom van de opdrachtgever. De vertaler, tolk of vertaler-tolk toont deze niet, noch deelt deze mee aan derden, tenzij in opdracht en met de uitdrukkelijke goedkeuring van de opdrachtgever.

Art. 10.Indien teamwerk vereist is om de vertaal- of tolkopdracht tot een goed einde te brengen, kan, mits toestemming van de opdrachtgever, de vertaler of tolk relevante informatie delen met andere tolken of vertalers van het team dat is belast met de opdracht. In dat geval is het hele team gebonden door de discretieplicht.

Art. 11.De discretieplicht geldt ook na beëindiging van de opdracht van de tolk, vertaler of vertaler-tolk.HOOFDSTUK4. – Onpartijdigheid

Art. 12.De vertaler, tolk of vertaler-tolk is bij de uitoefening van zijn opdracht gehouden tot volstrekte onpartijdigheid. Tijdens en na de vertaal- of tolkopdracht gedraagt de vertaler of tolk zich neutraal en vermijdt hij ongepast contact met getuigen, partijen of hun vertegenwoordigers.

Art. 13.De vertaler, tolk of vertaler-tolk verleent in geen enkel geval, gevraagd of niet, juridisch advies, noch verwijst hij enig persoon door naar eender welke advocaat.

Art. 14.De vertaler, tolk of vertaler-tolk meldt elk reëel of schijnbaar belangenconflict dat zich voordoet bij de uitoefening van de opdracht aan de opdrachtgever.HOOFDSTUK5. – Integriteit en professionele waardigheid

Art. 15.De vertaler, tolk of vertaler-tolk oefent op geen enkel ogenblik druk of invloed uit op zijn luisteraars of lezers. Hij waakt erover zijn integriteit en zelfstandigheid te bewaren en laat zich niet leiden door een onrechtmatig belang.

Art. 16.Bij de uitoefening van zijn functie neemt de tolk, vertaler of vertaler-tolk geen voordelen, giften of gelden aan van derden, uitgezonderd de hem verschuldigde kosten en ereloon.HOOFDSTUK6. – Betrouwbaarheid

Art. 17.De tolk, vertaler of vertaler-tolk respecteert de voorziene werktijden en termijnen. Indien hij dit niet kan, informeert hij onmiddellijk de opdrachtgever opdat tijdig de nodige maatregelen kunnen getroffen worden.

Art. 18.De vertaler, tolk of vertaler-tolk licht de opdrachtgever in over elke twijfel die voortvloeit uit een eventueel lexicaal gebrek in de brontaal of de doeltaal.HOOFDSTUK7. – Nauwkeurigheid

Art. 19.§ 1. De vertaler, tolk, vertaler-tolk geeft met de grootste getrouwheid, de grootste precisie en volstrekt neutraal weer wat hij tolkt of vertaalt. § 2. Hij brengt de boodschap volledig over, ook de vulgaire of onvriendelijke opmerkingen, de beledigingen en niet-verbale elementen, zoals de toon en gevoelens van de spreker, om ze gemakkelijker te laten begrijpen. § 3. De vertaler, tolk of vertaler-tolk verbloemt niets, laat niets weg en wijzigt niets aan het vertaalde of getolkte werk. § 4. De vertaler, tolk of vertaler-tolk vertaalt of tolkt getrouw de vergissingen of flagrante onwaarheden die hij kan opmerken.

Art. 20.De vertaler, tolk of vertaler-tolk erkent en verbetert meteen elke tolk- of vertaalfout.

Bij twijfel moet de tolk vragen dat de betrokken passage herhaald, opnieuw of uitdrukkelijk geformuleerd wordt.

Bij twijfel kan de vertaler interpretatievoorstellen formuleren.

Art. 21.De tolk gaat te allen tijde na of zijn toehoorders hem duidelijk kunnen horen en begrijpen.HOOFDSTUK 8 – Permanente vorming

Art. 22.De tolk, vertaler of vertaler-tolk verbindt zich ertoe zich voortdurend bij te scholen, zowel op gebied van zijn bedrevenheid in het vertalen en/of tolken, als van zijn begrip van de (technische en juridische) procedures en technische woordenschat die hij bij de uitoefening van zijn opdracht nodig kan hebben.

Hij brengt de FOD Justitie jaarlijks op de hoogte van de gevolgde opleidingen.HOOFDSTUK9. – Slotbepalingen

Art. 23.De minister bevoegd voor Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.

https://www.etaamb.be/nl/koninklijk-besluit-van-18-april-2017_n2017012202.html

Kunnen mensen buiten het register aangesteld/gevorderd worden?
Ja, mits voldoende motivering. Dat geldt bijvoorbeeld voor BVT’s vanwege hun bijzondere specialisatie.
Ik ben opgenomen in het register als BVT. Mag ik een opdracht weigeren?
Je moet een onderscheid tussen strafzaken en burgerlijke zaken maken. Een BVT mag in strafzaken in de regel geen opdracht weigeren, tenzij bij onverenigbaarheden of verantwoorde onbeschikbaarheid. In de praktijk kan men van de BVT niet verwachten dat ze dag en nacht paraat staan.
Het kwaliteitshandboek van de FOD Justitie zegt: “Deze verplichting is opgenomen in de programmawet van 2006, gewijzigd in 2008, en werd sindsdien niet gewijzigd. De vorderende magistraat of politiedienst die handelt in naam van de magistraat moet contact op nemen met de beëdigde en erkende tolk wiens vertrekpunt het dichtst is gelegen bij de plaats waar de prestatie moet worden uitgevoerd. Hij wordt geacht de opdracht te aanvaarden, tenzij hij op hetzelfde ogenblik reeds een andere opdracht moet uitvoeren (of zich daarheen moet begeven) of met een geldige reden kan aantonen verhinderd te zijn.”
Kan ik een sanctie krijgen als er beslist wordt dat ik de deontologie heb overtreden?
Ja, zelfs bij één inbreuk. “De minister van Justitie of de door hem gemachtigde ambtenaar, desgevallend op voorstel van de korpschef in de zin van artikel 58bis, 2° na advies van de aanvaardingscommissie, of op voorstel van de aanvaardingscommissie en na kennis te hebben genomen van de opmerkingen van de betrokkene, kan bij een met redenen omklede beslissing de betrokkene schorsen of diens naam tijdelijk of definitief uit het nationaal register schrappen. De duur van de schorsing of tijdelijke schrapping wordt afhankelijk van de ernst van de tekortkoming door de minister of de door hem gemachtigde ambtenaar bepaald, zonder dat zij één jaar te boven mag gaan. De tijdelijke schrapping kan worden verlengd met telkens maximum 1 jaar, bij een met redenen omklede beslissing van de minister van Justitie of de door hem gemachtigde ambtenaar, na kennis te hebben genomen van de opmerkingen van de betrokkene.”

Dat betekent niet dat elke overtreding tot een schorsing of een schrapping leidt.

Wie bepaalt of ik een overtreding van de gedragscode begaan heb?
De aanvaardingscommissie (en niet magistraten), die ook al bevoegd is bij de opname in het register en de verlenging van de inschrijving. Een schorsing of schrapping overstijgt echter het dossier waarvoor de rechtbank gevat is. Zij kunnen ook geen verder onderzoek doen naar verwante tekortkomingen.
Wat met de aanstelling van een vertaler/tolk die (nog) niet in het (voorlopig) register is opgenomen?
“Er is een overgangsperiode van vijf jaar ingesteld, die loopt tot 1/12/21, waarbinnen alle onder de vroegere regeling optredende vertalers en tolken mogen blijven optreden in opdracht van de gerechtelijke overheden. Willen ze echter na die datum hun activiteit nog voortzetten, dan moeten ze zich tijdig inschrijven in het voorlopig register en tegen het einde van deze periode bewijzen dat ze voldoen aan alle toegangsvoorwaarden tot het definitief register.
Vanaf 15/6/2017 kreeg de rechterlijke orde toegang tot de databank voor gerechtsexperten/vertalers/ tolken. Via een zoeksoftware kunnen per expertise namen gezocht worden. Wij stellen vast dat nog niet alle experten/vertalers/tolken die reeds voor 1/12/2016 voor Justitie werkten zich hebben ingeschreven.
De magistraat zal bij voorkeur iemand nemen uit de databank. Wil hij iemand vorderen die niet in de databank zit, maar wel voor 1/12/2016 voor ons werkte, dan zal de griffie of het parketsecretariaat hem aanzetten zich zo vlug als mogelijk in te schrijven. Wie zich niet tijdig heeft ingeschreven in het voorlopig register, zal zijn activiteit minstens moeten schorsen vanaf 1/12/21 en zal haar pas kunnen hernemen na te zijn erkend en opgenomen in het definitief register.”

(Kwaliteitshandboek p. 19)

Download (PDF, 1.46MB)
9)

Waar kan ik het kwaliteitshandboek vinden?
Hier!

Download (PDF, 1.46MB)

9)

Ik vind mijn vraag in die lijst niet terug. Bestaat er een officiële Q&A over het register?
Hier!

Download (DOCX, 453KB)

Is het juist dat lid zijn van een vereniging in aanmerking wordt genomen om vrijstelling te verkrijgen voor juridische kennis?
Ja.
Ik vind mijn vraag niet terug in deze lijst
Stuur een mail naar NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
Hoe kan ik me in het Nationaal Register inschrijven?
Klik hier:
e-deposit pdf

e-deposit pdf 2

Waar vind ik mijn VTI-nummer?
Het VTI-nummer wordt vermeld in het profiel van de beëdigd vertaler/tolk in het Nationaal Register (onder “Identificatie”).
VTI = Vertaler Tolk / Traducteur Interprète
Verschil VTI-nummer en FOD-nummer
23/02/2020

Het VTI-nummer word je automatisch toegekend door het computersysteem van het nationaal register, als je aanvraag voor inschrijving in het nationaal register correct gebeurd is; dit betekent echter niet dat je aanvraag al gevalideerd is; je aanvraag wordt pas gevalideerd na een positief moraliteitsonderzoek; na validatie van je aanvraag wordt je bij de eerstvolgende eedaflegging opgeroepen (m.a.w. een VTI-nummer is geen bewijs van eedaflegging) (dit is info R.Van Wouwe, NR)

N.B. Bij elke wijziging van je profiel in het nationaal register, genereert het computersysteem een AC-nummer. Dit AC-nummer heeft geen enkele betekenis.

Het FOD-identificatienummer is van belang voor de administratieve (en fiscale) afhandeling van de betaling, m.a.w. is je leveranciersnummer bij de overheid.


KB Tarieven

Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content
Spoiler title
Hidden content