Questions-réponses sur le Registre National et autres
Le Registre National
TIJ = Traducteur/interprète juré
Lien site web Registre National SPF Justice
VOUS ÊTES INSCRIT PROVISOIREMENT AU REGISTRE NATIONAL.Vous avez ensuite jusqu’au 30 novembre 2021 pour vous inscrire au registre définitif. Pour s’inscrire, il faut prouver que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de connaissances juridiques (1). Deux remarques :- Le registre final n’est pas encore ouvert, vous ne pouvez donc pas encore vous inscrire ;- La date limite est le 30 novembre 2021, mais vous ne devez bien sûr pas attendre cette date.
VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL Dans ce cas, vous n’aurez accès au registre final que si vous apportez la preuve que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de vos connaissances juridiques. Vous trouverez ci-dessous un tableau basé sur deux situations : dans le registre provisoire/PAS dans le registre provisoire. Nous avons ajouté les conditions dans lesquelles vous avez droit à une dispense.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
RÉSUMÉ
Vous êtes inscrit provisoirement au Registre NationalVous ne pouvez pas obtenir d’dispenseSuivez la formation et obtenez le certificat de connaissances juridiques au plus tard le 30-11-2021.
NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice se trouvent sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d’inscription)(2). Vous êtes inscrit au Registre National Vous pouvez obtenir une dispense partielleDemandez une dispense partielle, suivez la formation et obtenez la preuve de vos connaissances juridiques au plus tard le 30-11-2021.Les formations en question sont publiées sur le site du SPF Justice (voir les procédures de demande et d’enregistrement)(2).
N.B. : certaines formations suivies auparavant permettent une exonération partielle ou totale. Vous êtes inscrit au Registre National pour le momentVous pouvez obtenir une dispense totaleDemande de dérogation au ministre (Registre National) et demande d’inscription au registre définitif au plus tard le 30.11.2021.Les formations en question sont publiées sur le site du Service public fédéral Justice (voir les procédures de demande et d’enregistrement)(2).
N.B. : certaines formations dispensées antérieurement donnent droit à une exonération partielle ou totale. Vous n’êtes pas inscrit provisoirement au Registre National
Vous ne pouvez pas obtenir de dispense
Suivez un cours de formation le plus rapidement possible.
NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice se trouvent sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d’inscription)(2).
Vous n’êtes PAS inscrit provisoirement au Registre NationalVous pouvez obtenir une dispense partielleDemandez une dispense et suivez la formation dès que possible.
NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice sont publiées sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d’inscription)(2).
Vous n’êtes PAS inscrit provisoirement au Registre National
Vous pouvez obtenir une dispense totaleDemande de dérogation au ministre (Registre National) et demande d’inscription dans le registre définitif dès son ouverture.
Les formations en question sont publiées sur le site du Service public fédéral Justice (voir les procédures de demande et d’enregistrement)(2).N.B. : certaines formations suivies antérieurement donnent droit à une exonération partielle ou totale. (1)
1/3//2020
Les magistrats et toutes les personnes qui travaillent au SPF Justice et qui diposent d’une adresse électronique ayant la mention “just.fgov.be”.Le pouvoir judiciaire a accès au registre national. La police a accès à la base de données du Registre National. Les citoyens y auront également accès (quand ?) : ils pourront consulter certaines des données du registre national.Les avocats, les notaires, les huissiers seront les derniers à être “raccordés”. Nous ne connaissons pas le calendrier de ce “déploiement”.
[su_spoiler title=”Est-ce que je peux être radié du Registre National ? 19 AVRIL 2017. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés”Lorsque le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l’article 58bis, 2°, après avis de la commission d’agrément ou sur proposition de la commission d’agrément et après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu’elle puisse excéder une période d’un an. La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d’un an, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé . § 2. La commission d’agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l’article 21, 7°. La commission d’agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d’un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète.”Cela ne signifie pas que chaque violation engendre une radiation temporaire ou définitive.
Sont inscrites au registre national des experts judiciaires, les personnes physiques qui : 6° fournissent la preuve qu’elles disposent de l’aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises;
(art. 21)
Oui.
18 AVRIL 2017. – Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Rapport au Roi Sire, Le présent code de déontologie découle de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. L’article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 prévoit qu’avant d’être inscrits au registre, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes doivent déclarer par écrit au ministre de la Justice qu’ils adhèrent à un code de déontologie. La rédaction de ce code est une prérogative du Roi. Le présent arrêté royal entend répondre à cette disposition.
Afin que cette déontologie soit soutenue par ceux appelés à la respecter, les différentes organisations professionnelles de traducteurs, d’interprètes et de traducteurs-interprètes (jurés), qui souvent appliquent elles-mêmes un code de déontologie, ont été invitées à formuler un avis sur le contenu de ces règles.
Il a été tenu compte de leurs remarques autant que possible.
Le présent code complète la déontologie professionnelle et prime en cas de contradictions.
L’objectif de la déontologie est la protection des justiciables contre de possibles insuffisances de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans une mission de traduction et/ou d’interprétation dans le cadre de la loi du 10 avril 2014.
Ce code explicite plus avant un certain nombre de principes généraux.
Il apporte des précisions sur ces principes mais ne constitue pas une énumération limitative, parce qu’il ne pourra jamais être complet ni ne pourra prévoir toutes les hypothèses. Il doit, le cas échéant, être appliqué par analogie. Cela signifie que les dispositions doivent être appliquées à la lettre, mais également dans l’esprit dans les cas qui ne sont pas prévus textuellement. Le Conseil d’Etat a remarqué que le mot « explicatif »doit être omis parce qu’il appartient à la nature même d’un texte portant des règles déontologiques de se prêter à des interprétations et des applications pouvant être assez larges à la condition qu’ elles soient énoncées de manière suffisamment claire. A cette remarque a été donné suivi.
Pour des raisons de lisibilité, il est question dans le texte du traducteur ou de l’interprète indifféremment du genre de la personne concerné.
Conformément à l’article 3, alinéa 4, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète qui refuse une mission en matière pénale sera puni d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros. Le Conseil d’Etat attire à juste titre l’attention sur cette disposition. D’un autre côté, il peut exister des raisons fondées pour refuser une mission. Il peut, entre autres, être renvoyé aux motifs de récusation de l’article 828 Code judiciaire et aux principes généraux d’impartialité et de procès équitable. L’obligation d’accepter une mission n’exclut pas que celle-ci puisse être refusée pour une raison fondée comme une connaissance insuffisante de la langue pour laquelle le traducteur ou l’interprète est convoqué. Ce problème se pose surtout lors de l’usage des langues avec plusieurs dialectes.
Il existe une exception à cette disposition lorsque l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance peut être mise en doute. Exemple : l’interprète qui constate qu’il a été appelé pour l’audition d’une partie avec qui il est apparenté doit refuser la mission.
Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré s’efforce de fournir la plus grande qualité et le meilleur service. En tant que tel, il doit informer l’autorité mandante lorsque cette qualité ou ce service est compromis(e).
Lorsqu’au cours d’une mission d’interprétation, un interprète constate qu’il interprète de manière moins qualitative en raison de la fatigue, il doit le signaler à l’autorité mandante et le cas échéant demander une pause.
De même, lorsque le traducteur ou interprète constate qu’il ne possède pas les connaissances appropriées, par exemple parce qu’il ne maîtrise pas le jargon utilisé, en raison de la nature très spécifique du sujet ou de la spécialité, il en informe l’autorité mandante, laquelle décide ensuite de mettre fin ou non à la mission.
Le traducteur ou interprète fait preuve de discrétion à l’égard des informations dont il a pris connaissance pendant l’exécution de sa mission. Toutes les informations dont l’interprète prend connaissance à l’occasion d’entretiens confidentiels menés entre un avocat et ses clients sont protégées par le secret professionnel de l’avocat à l’égard de son client. Ces informations ne peuvent être communiquées à quiconque sans l’approbation explicite tant du client concerné que de son conseil. Concernant les articles 10 en 11 du projet, le Conseil d’Etat remarque que le Roi n’a pas la compétence de rendre un comportement punissable. Les dispositions ont donc été adaptées là aussi. Le traducteur ou l’interprète est tenu par le secret professionnel quand il intervient pour des personnes qui à leur tour sont tenues par le secret professionnel comme prévu dans l’article 458 Code pénal. Dans les autres cas, Le traducteur ou l’interprète a un devoir de discrétion.
Tous les documents mis à la disposition du traducteur par l’autorité mandante sont et restent la propriété de l’autorité mandante. Ils doivent être traités avec la même confidentialité.
Il va de soi que le secret professionnel et le devoir de discrétion s’appliquent également pour tous les membres de l’équipe impliqués dans la mission de traduction, y compris après la fin de la mission.
Telle est la teneur de l’arrêté royal que j’ai l’honneur de soumettre à Votre signature.
J’ai l’honneur d’être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS
18 AVRIL 2017. – Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l’article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
Vu l’avis n° 60.645/2 du Conseil d’Etat, donné le 9 janvier 2017, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de le Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
Article 1er. Les règles du présent code de déontologie s’appliquent à toutes les personnes enregistrées dans le Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, établi en application de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Art. 2. Les dispositions du présent code visent à protéger les parties dans les missions de traduction ou d’interprétation qui sont confiées aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés en vertu de la loi, à préserver la dignité et l’intégrité de la profession et à garantir la qualité des services fournis par les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés.
Art. 3. Les dispositions du présent code fixent les règles de conduite obligatoires pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et établissent les principes éthiques que le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré doit respecter avant, pendant et après sa mission de traduction ou d’interprétation. Les règles complètent le serment que le traducteur, interprète et traducteur-interprète juré doit prêter comme le prévoit la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
CHAPITRE 2. – Compétences – Aptitude
Art. 4. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète refusera la mission dans le cadre de laquelle son indépendance, son objectivité ou son impartialité peuvent être remises en cause par une des parties concernées du fait de liens au moment de la mission ou dans le passé, quelle qu’en soit la nature : financière, professionnelle, familiale ou sociale, ou s’il existe des éléments pouvant donner lieu à une récusation selon l’ article 828 Code Judiciaire. Il accepte uniquement les tâches qu’il peut accomplir de manière professionnelle et il est tenu de remplir celles-ci en honneur et conscience, avec exactitude et probité et en veillant à la qualité des prestations fournies.
Art. 5. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète met tout en oeuvre pour garantir un travail de qualité et un service optimal. Il ne déforme jamais volontairement le message source. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s’engage à traduire de manière complète, fidèle et neutre et à restituer toute parole et tout écrit sans aucune modification, omission ni aucun ajout.
Art. 6. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète proposera à l’autorité mandante de mettre un terme à la tâche qui lui a été confiée s’il estime ne pas disposer de l’aptitude technique ou linguistique requise pour cette tâche.
Art. 7. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète se conduira de manière intègre et professionnelle en toute circonstance, dans le respect de l’autorité mandante et des parties concernées.
CHAPITRE 3. – Discrétion secret professionnel
Art. 8.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète observe une totale discrétion, sauf obligations légales. Il fait toujours preuve de discrétion concernant toutes les informations qu’il obtient dans le cadre de sa mission de traduction ou d’interprétation. Il n’utilisera en aucun cas ces informations à son profit ni dans aucune autre circonstance extérieure à sa mission.
Art. 9.Les documents à traduire restent en tout temps la propriété de l’autorité mandante. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne les montre ni ne les communique à des tiers, sauf sur ordre ou autorisation expresse de l’autorité mandante.
Art. 10. Si un travail en équipe est requis pour mener à bien la mission de traduction ou d’interprétation, le traducteur ou interprète peut, moyennant l’autorisation de l’autorité mandante, partager des informations pertinentes avec d’autres traducteurs ou interprètes de l’équipe chargée de la mission. Dans ce cas, toute l’équipe est tenue par le devoir de discrétion.
Art. 11. Le devoir de discrétion s’applique également une fois qu’il a été mis un terme à la mission du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète.
CHAPITRE 4. – Impartialité
Art. 12. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète est tenu à une totale impartialité lors de l’exécution de sa mission. Pendant et après la mission de traduction ou d’interprétation, le traducteur ou l’interprète fait preuve de neutralité et évite tout contact inadéquat avec des témoins, des parties ou leurs représentants.
Art. 13. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne fournit en aucun cas un avis juridique, que cet avis ait été demandé ou non.
Il ne renvoie aucune personne vers un avocat.
Art. 14. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète signale à l’autorité mandante tout conflit d’intérêts réel ou apparent qui se manifeste lors de l’exécution de la mission.
CHAPITRE 5. – Intégrité et dignité professionnelle
Art. 15. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n’exerce à aucun moment une pression ou une influence sur ses auditeurs ou lecteurs. Il veille à préserver son intégrité et son indépendance et ne se laisse pas guider par un intérêt illégitime.
Art. 16. Lors de l’exercice de sa fonction, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n’accepte aucun avantage, don ou montant de tiers, excepté les honoraires qui lui sont dus.
CHAPITRE 6. – Fiabilité
Art. 17. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète respecte les horaires de travail et délais prévus. S’il ne peut les respecter, il en informe immédiatement l’autorité mandante pour que les mesures nécessaires puissent être prises à temps.
Art. 18. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète informe l’autorité mandante de tout doute découlant d’une éventuelle lacune lexicale dans la langue source ou la langue cible.
CHAPITRE 7. – Précision
Art. 19.§ 1er. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète restitue ce qu’il traduit ou interprète avec la plus grande fidélité, la plus grande précision et une neutralité totale. § 2. Il transmet le message intégralement, y compris les remarques vulgaires ou désobligeantes, les injures et les éléments non verbaux, tels que le ton et les sentiments du locuteur pour les rendre plus facilement compréhensibles. § 3. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne déguise, ne retranche ni ne modifie rien des propos qu’il est appelé à restituer. § 4. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète traduit ou interprète fidèlement les erreurs ou mensonges flagrants qu’il remarque.
Art. 20. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète reconnaît et corrige aussitôt toute erreur de traduction ou d’interprétation.
En cas de doute, l’interprète doit demander que le passage concerné soit répété, reformulé ou formulé explicitement.
En cas de doute, le traducteur peut formuler des propositions d’interprétation.
Art. 21. L’interprète vérifie à tout moment si ses auditeurs peuvent l’entendre et le comprendre clairement.
CHAPITRE 8. – Formation continue
Art. 22. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s’engage à se recycler de manière continue, en ce qui concerne tant son savoir-faire en traduction et/ou interprétation, que sa compréhension des procédures (techniques et juridiques) et le vocabulaire technique dont il peut avoir besoin pour l’exécution de sa mission.
Il informe chaque année le SPF Justice des formations suivies.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2017_n2017012202.html
18 AVRIL 2017. – Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Rapport au Roi Sire, Le présent code de déontologie découle de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. L’article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 prévoit qu’avant d’être inscrits au registre, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes doivent déclarer par écrit au ministre de la Justice qu’ils adhèrent à un code de déontologie. La rédaction de ce code est une prérogative du Roi. Le présent arrêté royal entend répondre à cette disposition.
Afin que cette déontologie soit soutenue par ceux appelés à la respecter, les différentes organisations professionnelles de traducteurs, d’interprètes et de traducteurs-interprètes (jurés), qui souvent appliquent elles-mêmes un code de déontologie, ont été invitées à formuler un avis sur le contenu de ces règles.
Il a été tenu compte de leurs remarques autant que possible.
Le présent code complète la déontologie professionnelle et prime en cas de contradictions.
L’objectif de la déontologie est la protection des justiciables contre de possibles insuffisances de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans une mission de traduction et/ou d’interprétation dans le cadre de la loi du 10 avril 2014.
Ce code explicite plus avant un certain nombre de principes généraux.
Il apporte des précisions sur ces principes mais ne constitue pas une énumération limitative, parce qu’il ne pourra jamais être complet ni ne pourra prévoir toutes les hypothèses. Il doit, le cas échéant, être appliqué par analogie. Cela signifie que les dispositions doivent être appliquées à la lettre, mais également dans l’esprit dans les cas qui ne sont pas prévus textuellement. Le Conseil d’Etat a remarqué que le mot « explicatif »doit être omis parce qu’il appartient à la nature même d’un texte portant des règles déontologiques de se prêter à des interprétations et des applications pouvant être assez larges à la condition qu’ elles soient énoncées de manière suffisamment claire. A cette remarque a été donné suivi.
Pour des raisons de lisibilité, il est question dans le texte du traducteur ou de l’interprète indifféremment du genre de la personne concerné.
Conformément à l’article 3, alinéa 4, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète qui refuse une mission en matière pénale sera puni d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros. Le Conseil d’Etat attire à juste titre l’attention sur cette disposition. D’un autre côté, il peut exister des raisons fondées pour refuser une mission. Il peut, entre autres, être renvoyé aux motifs de récusation de l’article 828 Code judiciaire et aux principes généraux d’impartialité et de procès équitable. L’obligation d’accepter une mission n’exclut pas que celle-ci puisse être refusée pour une raison fondée comme une connaissance insuffisante de la langue pour laquelle le traducteur ou l’interprète est convoqué. Ce problème se pose surtout lors de l’usage des langues avec plusieurs dialectes.
Il existe une exception à cette disposition lorsque l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance peut être mise en doute. Exemple : l’interprète qui constate qu’il a été appelé pour l’audition d’une partie avec qui il est apparenté doit refuser la mission.
Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré s’efforce de fournir la plus grande qualité et le meilleur service. En tant que tel, il doit informer l’autorité mandante lorsque cette qualité ou ce service est compromis(e).
Lorsqu’au cours d’une mission d’interprétation, un interprète constate qu’il interprète de manière moins qualitative en raison de la fatigue, il doit le signaler à l’autorité mandante et le cas échéant demander une pause.
De même, lorsque le traducteur ou interprète constate qu’il ne possède pas les connaissances appropriées, par exemple parce qu’il ne maîtrise pas le jargon utilisé, en raison de la nature très spécifique du sujet ou de la spécialité, il en informe l’autorité mandante, laquelle décide ensuite de mettre fin ou non à la mission.
Le traducteur ou interprète fait preuve de discrétion à l’égard des informations dont il a pris connaissance pendant l’exécution de sa mission. Toutes les informations dont l’interprète prend connaissance à l’occasion d’entretiens confidentiels menés entre un avocat et ses clients sont protégées par le secret professionnel de l’avocat à l’égard de son client. Ces informations ne peuvent être communiquées à quiconque sans l’approbation explicite tant du client concerné que de son conseil. Concernant les articles 10 en 11 du projet, le Conseil d’Etat remarque que le Roi n’a pas la compétence de rendre un comportement punissable. Les dispositions ont donc été adaptées là aussi. Le traducteur ou l’interprète est tenu par le secret professionnel quand il intervient pour des personnes qui à leur tour sont tenues par le secret professionnel comme prévu dans l’article 458 Code pénal. Dans les autres cas, Le traducteur ou l’interprète a un devoir de discrétion.
Tous les documents mis à la disposition du traducteur par l’autorité mandante sont et restent la propriété de l’autorité mandante. Ils doivent être traités avec la même confidentialité.
Il va de soi que le secret professionnel et le devoir de discrétion s’appliquent également pour tous les membres de l’équipe impliqués dans la mission de traduction, y compris après la fin de la mission.
Telle est la teneur de l’arrêté royal que j’ai l’honneur de soumettre à Votre signature.
J’ai l’honneur d’être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS
18 AVRIL 2017. – Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l’article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
Vu l’avis n° 60.645/2 du Conseil d’Etat, donné le 9 janvier 2017, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de le Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
Article 1er. Les règles du présent code de déontologie s’appliquent à toutes les personnes enregistrées dans le Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, établi en application de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Art. 2. Les dispositions du présent code visent à protéger les parties dans les missions de traduction ou d’interprétation qui sont confiées aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés en vertu de la loi, à préserver la dignité et l’intégrité de la profession et à garantir la qualité des services fournis par les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés.
Art. 3. Les dispositions du présent code fixent les règles de conduite obligatoires pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et établissent les principes éthiques que le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré doit respecter avant, pendant et après sa mission de traduction ou d’interprétation. Les règles complètent le serment que le traducteur, interprète et traducteur-interprète juré doit prêter comme le prévoit la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
CHAPITRE2. – Compétences – Aptitude
Art. 4. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète refusera la mission dans le cadre de laquelle son indépendance, son objectivité ou son impartialité peuvent être remises en cause par une des parties concernées du fait de liens au moment de la mission ou dans le passé, quelle qu’en soit la nature : financière, professionnelle, familiale ou sociale, ou s’il existe des éléments pouvant donner lieu à une récusation selon l’ article 828 Code Judiciaire. Il accepte uniquement les tâches qu’il peut accomplir de manière professionnelle et il est tenu de remplir celles-ci en honneur et conscience, avec exactitude et probité et en veillant à la qualité des prestations fournies.
Art. 5. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète met tout en oeuvre pour garantir un travail de qualité et un service optimal. Il ne déforme jamais volontairement le message source. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s’engage à traduire de manière complète, fidèle et neutre et à restituer toute parole et tout écrit sans aucune modification, omission ni aucun ajout.
Art. 6. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète proposera à l’autorité mandante de mettre un terme à la tâche qui lui a été confiée s’il estime ne pas disposer de l’aptitude technique ou linguistique requise pour cette tâche.
Art. 7. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète se conduira de manière intègre et professionnelle en toute circonstance, dans le respect de l’autorité mandante et des parties concernées.
CHAPITRE3. – Discrétion secret professionnel
Art. 8. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète observe une totale discrétion, sauf obligations légales. Il fait toujours preuve de discrétion concernant toutes les informations qu’il obtient dans le cadre de sa mission de traduction ou d’interprétation. Il n’utilisera en aucun cas ces informations à son profit ni dans aucune autre circonstance extérieure à sa mission.
Art. 9. Les documents à traduire restent en tout temps la propriété de l’autorité mandante. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne les montre ni ne les communique à des tiers, sauf sur ordre ou autorisation expresse de l’autorité mandante.
Art. 10. Si un travail en équipe est requis pour mener à bien la mission de traduction ou d’interprétation, le traducteur ou interprète peut, moyennant l’autorisation de l’autorité mandante, partager des informations pertinentes avec d’autres traducteurs ou interprètes de l’équipe chargée de la mission. Dans ce cas, toute l’équipe est tenue par le devoir de discrétion.
Art. 11. Le devoir de discrétion s’applique également une fois qu’il a été mis un terme à la mission du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète.
CHAPITRE4. – Impartialité
Art. 12. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète est tenu à une totale impartialité lors de l’exécution de sa mission. Pendant et après la mission de traduction ou d’interprétation, le traducteur ou l’interprète fait preuve de neutralité et évite tout contact inadéquat avec des témoins, des parties ou leurs représentants.
Art. 13. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne fournit en aucun cas un avis juridique, que cet avis ait été demandé ou non.
Il ne renvoie aucune personne vers un avocat.
Art. 14. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète signale à l’autorité mandante tout conflit d’intérêts réel ou apparent qui se manifeste lors de l’exécution de la mission.
CHAPITRE 5. – Intégrité et dignité professionnelle
Art. 15. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n’exerce à aucun moment une pression ou une influence sur ses auditeurs ou lecteurs. Il veille à préserver son intégrité et son indépendance et ne se laisse pas guider par un intérêt illégitime.
Art. 16. Lors de l’exercice de sa fonction, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n’accepte aucun avantage, don ou montant de tiers, excepté les honoraires qui lui sont dus.
CHAPITRE 6. – Fiabilité
Art. 17. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète respecte les horaires de travail et délais prévus. S’il ne peut les respecter, il en informe immédiatement l’autorité mandante pour que les mesures nécessaires puissent être prises à temps.
Art. 18. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète informe l’autorité mandante de tout doute découlant d’une éventuelle lacune lexicale dans la langue source ou la langue cible.
CHAPITRE 7. – Précision
Art. 19.§ 1er. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète restitue ce qu’il traduit ou interprète avec la plus grande fidélité, la plus grande précision et une neutralité totale. § 2. Il transmet le message intégralement, y compris les remarques vulgaires ou désobligeantes, les injures et les éléments non verbaux, tels que le ton et les sentiments du locuteur pour les rendre plus facilement compréhensibles. § 3. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne déguise, ne retranche ni ne modifie rien des propos qu’il est appelé à restituer. § 4. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète traduit ou interprète fidèlement les erreurs ou mensonges flagrants qu’il remarque.
Art. 20. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète reconnaît et corrige aussitôt toute erreur de traduction ou d’interprétation.
En cas de doute, l’interprète doit demander que le passage concerné soit répété, reformulé ou formulé explicitement.
En cas de doute, le traducteur peut formuler des propositions d’interprétation.
Art. 21. L’interprète vérifie à tout moment si ses auditeurs peuvent l’entendre et le comprendre clairement.
CHAPITRE 8. – Formation continue
Art. 22. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s’engage à se recycler de manière continue, en ce qui concerne tant son savoir-faire en traduction et/ou interprétation, que sa compréhension des procédures (techniques et juridiques) et le vocabulaire technique dont il peut avoir besoin pour l’exécution de sa mission.
Il informe chaque année le SPF Justice des formations suivies.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2017_n2017012202.html
Het kwaliteitshandboek van de FOD Justitie zegt: “Deze verplichting is opgenomen in de programmawet van 2006, gewijzigd in 2008, en werd sindsdien niet gewijzigd. De vorderende magistraat of politiedienst die handelt in naam van de magistraat moet contact op nemen met de beëdigde en erkende tolk wiens vertrekpunt het dichtst is gelegen bij de plaats waar de prestatie moet worden uitgevoerd. Hij wordt geacht de opdracht te aanvaarden, tenzij hij op hetzelfde ogenblik reeds een andere opdracht moet uitvoeren (of zich daarheen moet begeven) of met een geldige reden kan aantonen verhinderd te zijn.”
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18 AVRIL 2017. – Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Rapport au Roi Sire, Le présent code de déontologie découle de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. L’article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 prévoit qu’avant d’être inscrits au registre, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes doivent déclarer par écrit au ministre de la Justice qu’ils adhèrent à un code de déontologie. La rédaction de ce code est une prérogative du Roi. Le présent arrêté royal entend répondre à cette disposition.
Afin que cette déontologie soit soutenue par ceux appelés à la respecter, les différentes organisations professionnelles de traducteurs, d’interprètes et de traducteurs-interprètes (jurés), qui souvent appliquent elles-mêmes un code de déontologie, ont été invitées à formuler un avis sur le contenu de ces règles.
Il a été tenu compte de leurs remarques autant que possible.
Le présent code complète la déontologie professionnelle et prime en cas de contradictions.
L’objectif de la déontologie est la protection des justiciables contre de possibles insuffisances de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans une mission de traduction et/ou d’interprétation dans le cadre de la loi du 10 avril 2014.
Ce code explicite plus avant un certain nombre de principes généraux.
Il apporte des précisions sur ces principes mais ne constitue pas une énumération limitative, parce qu’il ne pourra jamais être complet ni ne pourra prévoir toutes les hypothèses. Il doit, le cas échéant, être appliqué par analogie. Cela signifie que les dispositions doivent être appliquées à la lettre, mais également dans l’esprit dans les cas qui ne sont pas prévus textuellement. Le Conseil d’Etat a remarqué que le mot « explicatif »doit être omis parce qu’il appartient à la nature même d’un texte portant des règles déontologiques de se prêter à des interprétations et des applications pouvant être assez larges à la condition qu’ elles soient énoncées de manière suffisamment claire. A cette remarque a été donné suivi.
Pour des raisons de lisibilité, il est question dans le texte du traducteur ou de l’interprète indifféremment du genre de la personne concerné.
Conformément à l’article 3, alinéa 4, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète qui refuse une mission en matière pénale sera puni d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros. Le Conseil d’Etat attire à juste titre l’attention sur cette disposition. D’un autre côté, il peut exister des raisons fondées pour refuser une mission. Il peut, entre autres, être renvoyé aux motifs de récusation de l’article 828 Code judiciaire et aux principes généraux d’impartialité et de procès équitable. L’obligation d’accepter une mission n’exclut pas que celle-ci puisse être refusée pour une raison fondée comme une connaissance insuffisante de la langue pour laquelle le traducteur ou l’interprète est convoqué. Ce problème se pose surtout lors de l’usage des langues avec plusieurs dialectes.
Il existe une exception à cette disposition lorsque l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance peut être mise en doute. Exemple : l’interprète qui constate qu’il a été appelé pour l’audition d’une partie avec qui il est apparenté doit refuser la mission.
Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré s’efforce de fournir la plus grande qualité et le meilleur service. En tant que tel, il doit informer l’autorité mandante lorsque cette qualité ou ce service est compromis(e).
Lorsqu’au cours d’une mission d’interprétation, un interprète constate qu’il interprète de manière moins qualitative en raison de la fatigue, il doit le signaler à l’autorité mandante et le cas échéant demander une pause.
De même, lorsque le traducteur ou interprète constate qu’il ne possède pas les connaissances appropriées, par exemple parce qu’il ne maîtrise pas le jargon utilisé, en raison de la nature très spécifique du sujet ou de la spécialité, il en informe l’autorité mandante, laquelle décide ensuite de mettre fin ou non à la mission.
Le traducteur ou interprète fait preuve de discrétion à l’égard des informations dont il a pris connaissance pendant l’exécution de sa mission. Toutes les informations dont l’interprète prend connaissance à l’occasion d’entretiens confidentiels menés entre un avocat et ses clients sont protégées par le secret professionnel de l’avocat à l’égard de son client. Ces informations ne peuvent être communiquées à quiconque sans l’approbation explicite tant du client concerné que de son conseil. Concernant les articles 10 en 11 du projet, le Conseil d’Etat remarque que le Roi n’a pas la compétence de rendre un comportement punissable. Les dispositions ont donc été adaptées là aussi. Le traducteur ou l’interprète est tenu par le secret professionnel quand il intervient pour des personnes qui à leur tour sont tenues par le secret professionnel comme prévu dans l’article 458 Code pénal. Dans les autres cas, Le traducteur ou l’interprète a un devoir de discrétion.
Tous les documents mis à la disposition du traducteur par l’autorité mandante sont et restent la propriété de l’autorité mandante. Ils doivent être traités avec la même confidentialité.
Il va de soi que le secret professionnel et le devoir de discrétion s’appliquent également pour tous les membres de l’équipe impliqués dans la mission de traduction, y compris après la fin de la mission.
Telle est la teneur de l’arrêté royal que j’ai l’honneur de soumettre à Votre signature.
J’ai l’honneur d’être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS
18 AVRIL 2017. – Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l’article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
Vu l’avis n° 60.645/2 du Conseil d’Etat, donné le 9 janvier 2017, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de le Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
Article 1er.Les règles du présent code de déontologie s’appliquent à toutes les personnes enregistrées dans le Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, établi en application de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Art. 2.Les dispositions du présent code visent à protéger les parties dans les missions de traduction ou d’interprétation qui sont confiées aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés en vertu de la loi, à préserver la dignité et l’intégrité de la profession et à garantir la qualité des services fournis par les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés.
Art. 3.Les dispositions du présent code fixent les règles de conduite obligatoires pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et établissent les principes éthiques que le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré doit respecter avant, pendant et après sa mission de traduction ou d’interprétation. Les règles complètent le serment que le traducteur, interprète et traducteur-interprète juré doit prêter comme le prévoit la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
CHAPITRE2. – Compétences – Aptitude
Art. 4.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète refusera la mission dans le cadre de laquelle son indépendance, son objectivité ou son impartialité peuvent être remises en cause par une des parties concernées du fait de liens au moment de la mission ou dans le passé, quelle qu’en soit la nature : financière, professionnelle, familiale ou sociale, ou s’il existe des éléments pouvant donner lieu à une récusation selon l’ article 828 Code Judiciaire. Il accepte uniquement les tâches qu’il peut accomplir de manière professionnelle et il est tenu de remplir celles-ci en honneur et conscience, avec exactitude et probité et en veillant à la qualité des prestations fournies.
Art. 5.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète met tout en oeuvre pour garantir un travail de qualité et un service optimal. Il ne déforme jamais volontairement le message source. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s’engage à traduire de manière complète, fidèle et neutre et à restituer toute parole et tout écrit sans aucune modification, omission ni aucun ajout.
Art. 6.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète proposera à l’autorité mandante de mettre un terme à la tâche qui lui a été confiée s’il estime ne pas disposer de l’aptitude technique ou linguistique requise pour cette tâche.
Art. 7.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète se conduira de manière intègre et professionnelle en toute circonstance, dans le respect de l’autorité mandante et des parties concernées.
CHAPITRE3. – Discrétion secret professionnel
Art. 8.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète observe une totale discrétion, sauf obligations légales. Il fait toujours preuve de discrétion concernant toutes les informations qu’il obtient dans le cadre de sa mission de traduction ou d’interprétation. Il n’utilisera en aucun cas ces informations à son profit ni dans aucune autre circonstance extérieure à sa mission.
Art. 9.Les documents à traduire restent en tout temps la propriété de l’autorité mandante. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne les montre ni ne les communique à des tiers, sauf sur ordre ou autorisation expresse de l’autorité mandante.
Art. 10.Si un travail en équipe est requis pour mener à bien la mission de traduction ou d’interprétation, le traducteur ou interprète peut, moyennant l’autorisation de l’autorité mandante, partager des informations pertinentes avec d’autres traducteurs ou interprètes de l’équipe chargée de la mission. Dans ce cas, toute l’équipe est tenue par le devoir de discrétion.
Art. 11.Le devoir de discrétion s’applique également une fois qu’il a été mis un terme à la mission du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète.
CHAPITRE4. – Impartialité
Art. 12.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète est tenu à une totale impartialité lors de l’exécution de sa mission. Pendant et après la mission de traduction ou d’interprétation, le traducteur ou l’interprète fait preuve de neutralité et évite tout contact inadéquat avec des témoins, des parties ou leurs représentants.
Art. 13.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne fournit en aucun cas un avis juridique, que cet avis ait été demandé ou non.
Il ne renvoie aucune personne vers un avocat.
Art. 14.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète signale à l’autorité mandante tout conflit d’intérêts réel ou apparent qui se manifeste lors de l’exécution de la mission.
CHAPITRE5. – Intégrité et dignité professionnelle
Art. 15.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n’exerce à aucun moment une pression ou une influence sur ses auditeurs ou lecteurs. Il veille à préserver son intégrité et son indépendance et ne se laisse pas guider par un intérêt illégitime.
Art. 16.Lors de l’exercice de sa fonction, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n’accepte aucun avantage, don ou montant de tiers, excepté les honoraires qui lui sont dus.
CHAPITRE6. – Fiabilité
Art. 17.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète respecte les horaires de travail et délais prévus. S’il ne peut les respecter, il en informe immédiatement l’autorité mandante pour que les mesures nécessaires puissent être prises à temps.
Art. 18.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète informe l’autorité mandante de tout doute découlant d’une éventuelle lacune lexicale dans la langue source ou la langue cible.
CHAPITRE7. – Précision
Art. 19.§ 1er. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète restitue ce qu’il traduit ou interprète avec la plus grande fidélité, la plus grande précision et une neutralité totale. § 2. Il transmet le message intégralement, y compris les remarques vulgaires ou désobligeantes, les injures et les éléments non verbaux, tels que le ton et les sentiments du locuteur pour les rendre plus facilement compréhensibles. § 3. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne déguise, ne retranche ni ne modifie rien des propos qu’il est appelé à restituer. § 4. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète traduit ou interprète fidèlement les erreurs ou mensonges flagrants qu’il remarque.
Art. 20.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète reconnaît et corrige aussitôt toute erreur de traduction ou d’interprétation.
En cas de doute, l’interprète doit demander que le passage concerné soit répété, reformulé ou formulé explicitement.
En cas de doute, le traducteur peut formuler des propositions d’interprétation.
Art. 21.L’interprète vérifie à tout moment si ses auditeurs peuvent l’entendre et le comprendre clairement.
CHAPITRE8. – Formation continue
Art. 22.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s’engage à se recycler de manière continue, en ce qui concerne tant son savoir-faire en traduction et/ou interprétation, que sa compréhension des procédures (techniques et juridiques) et le vocabulaire technique dont il peut avoir besoin pour l’exécution de sa mission.
Il informe chaque année le SPF Justice des formations suivies.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2017_n2017012202.html
kkene schorsen of diens naam tijdelijk of definitief uit het nationaal register schrappen. De duur van de schorsing of tijdelijke schrapping wordt afhankelijk van de ernst van de tekortkoming door de minister of de door hem gemachtigde ambtenaar bepaald, zonder dat zij één jaar te boven mag gaan. De tijdelijke schrapping kan worden verlengd met telkens maximum 1 jaar, bij een met redenen omklede beslissing van de minister van Justitie of de door hem gemachtigde ambtenaar, na kennis te hebben genomen van de opmerkingen van de betrokkene.”
Dat betekent niet dat elke overtreding tot een schorsing of een schrapping leidt.
Vanaf 15/6/2017 kreeg de rechterlijke orde toegang tot de databank voor gerechtsexperten/vertalers/ tolken. Via een zoeksoftware kunnen per expertise namen gezocht worden. Wij stellen vast dat nog niet alle experten/vertalers/tolken die reeds voor 1/12/2016 voor Justitie werkten zich hebben ingeschreven.
De magistraat zal bij voorkeur iemand nemen uit de databank. Wil hij iemand vorderen die niet in de databank zit, maar wel voor 1/12/2016 voor ons werkte, dan zal de griffie of het parketsecretariaat hem aanzetten zich zo vlug als mogelijk in te schrijven. Wie zich niet tijdig heeft ingeschreven in het voorlopig register, zal zijn activiteit minstens moeten schorsen vanaf 1/12/21 en zal haar pas kunnen hernemen na te zijn erkend en opgenomen in het definitief register.”
(Kwaliteitshandboek p. 19)
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VTI = Vertaler Tolk / Traducteur Interprète
Het VTI-nummer word je automatisch toegekend door het computersysteem van het nationaal register, als je aanvraag voor inschrijving in het nationaal register correct gebeurd is; dit betekent echter niet dat je aanvraag al gevalideerd is; je aanvraag wordt pas gevalideerd na een positief moraliteitsonderzoek; na validatie van je aanvraag wordt je bij de eerstvolgende eedaflegging opgeroepen (m.a.w. een VTI-nummer is geen bewijs van eedaflegging) (dit is info R.Van Wouwe, NR)
N.B. Bij elke wijziging van je profiel in het nationaal register, genereert het computersysteem een AC-nummer. Dit AC-nummer heeft geen enkele betekenis.
Het FOD-identificatienummer is van belang voor de administratieve (en fiscale) afhandeling van de betaling, m.a.w. is je leveranciersnummer bij de overheid.
KB Tarieven