LOI COVID : PRESTATIONS SERMENT, INSCRIPTION REGISTRE NATIONAL, CACHET LEGALISATION

Le 20 décembre, le parlement a approuvé la loi dite Covid*, qui concerne également les traducteurs/interprètes assermentés. Ci-dessous vous trouverez les dispositions qui nous concernent.

  1. La prestation de serment peut se faire par écrit (il faut avoir prêté serment pour pouvoir porter le titre de traducteur/interprète assermenté) (article 4 de la loi).
  2. Le délai pour l’inscription provisoire au registre national est prolongé jusqu’au 30 novembre 2022 (article 10 de la loi).
  3. Dispositions concernant le cachet de légalisation (article 70 de la loi).

Prestation de serment par écrit

(Article 4)

« Les serments [des traducteurs/interprètes] peuvent être réalisées par écrit. Elles sont datées, signées, et communiquées par écrit à l’instance (…). En ce qui concerne les prestations de serment [des traducteurs/interprètes], la signature sur le serment écrit est également considérée comme le dépôt du spécimen de signature. ».

Reprise au registre national

(Article 10)

Le délai pour l’inscription provisoire au registre national est prolongé jusqu’au 30 novembre 2022.

L’article 29 de la loi modifiée du 10 avril 2014 dispose : « Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes travaillant pour les autorités compétentes doivent se conformer aux dispositions (…). »

« Ils seront inscrits au registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le 30 novembre 2022 après en avoir fait le demande (…). »

Introduction du cachet de légalisation

(Article 70)

L’article 555/11, § 4, troisième alinéa, du code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019 (« Le traducteur ou le traducteur-interprète juré mentionne en premier son numéro d’identification, suivi de sa signature, de son nom, de son titre et de son cachet officiel. »), est complété par les phrases suivantes :

«  En conséquence, la traduction effectuée vaut comme une traduction légalisée pour son utilisation au sein du Royaume. Pour son utilisation à l’étranger, la traduction doit ensuite être légalisée par le Service Public Fédéral Justice sur la base du cachet et de l’inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, puis par le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sur la base de la signature qui y a été apposée par le Service Public Fédéral Justice. La légalisation ne fait que confirmer l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de la traduction a agi et, le cas échéant, la validité du cachet apposé sur le document. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles la légalisation est effectuée. »

* (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-12-24&caller=summary&numac=2020016459)