Quelques échos de la réunion SPF Justice-associations TIJ (vendredi 12/02/2021)

Quelques échos de la réunion SPF Justice-associations TIJ (vendredi 12/02/2021)

 

Les écoutes téléphoniques

[Déclarations d’un représentant de la Police fédérale (Bruxelles)]

En 2019, 6 000 écoutes téléphoniques ont été réalisées en Belgique, dont la moitié à Bruxelles et à Anvers.

Lorsque les tarifs de l’AR sont entrés en vigueur en 2017, la législation sur les écoutes téléphoniques a également changé. Depuis lors, seules les parties pertinentes des conversations pertinentes doivent être écrites. Cela a entraîné une confusion dans l’application de l’arrêté tarifaire.

Le représentant de la police propose d’ajuster la facturation pour le traitement des SMS.

Il propose également que les écoutes ne soient autorisées le week-end que si un juge d’instruction ou un magistrat en donne l’autorisation. Il propose également l’augmentation tarifaire suivante : 50% pour le travail du samedi, 100% pour le travail du dimanche et 100% pour le travail de nuit.

Enfin, le représentant de la police a exprimé l’idée de créer une troisième catégorie dans les frais de justice pour les interprètes pour écoutes téléphoniques, en plus des traductions et des services d’interprétation. Le directeur général de la DGOJ a poursuivi dans cette voie en lançant l’idée de créer un état de frais mensuel séparé pour les services d’interprétation pour écoutes téléphoniques (distincts des services non liés à l’interprétation pour écoutes téléphoniques).

 

Nous soulignons qu’il ne s’agit que de propositions qui nécessitent une étude plus approfondie.

 

‘Avant-projet’ AR

Traductions

Le directeur général de la DGOJ souligne qu’il souhaite maintenir le système existant (catégories tarifaires basées sur les groupes de langues).

 

Traductions urgentes

Le directeur général DGOJ propose de considérer un certain nombre de traductions comme urgentes, indépendamment du délai, par exemple les missions d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

 

Interprètes

Temps d’attente entre les prestations

En ce qui concerne le temps d’attente des interprètes qui fournissent une succession d’interprétations lors des audiences, le directeur général explique que l’‘avant-projet’ d’arrêté royal prévoit un remboursement du temps d’attente entre les prestations, à condition qu’elles soient faites au même endroit (ce qui, en réalité, est très similaire à la situation actuelle).

Heure garantie

Le directeur général de la DGOJ a clairement indiqué que c’était bien sa proposition d’abolir l’heure garantie. Néanmoins, le directeur général a parlé d’une “catastrophe” pour ceux qui ne seraient appelés que pour une courte mission (par exemple la nuit). Il en va de même pour ceux qui réservent une matinée pour interpréter pour des audiences et qui, en fin de compte, ne traduiraient que pour une période courte.

 

Interprétation par coffret

Le directeur général-DGOJ explique que l’‘avant-projet’ d’AR abandonne le critère des huit utilisateurs, qui donne droit à une augmentation tarifaire. La DGOJ demande également plus d’explications sur l’interprétation-Bluetooth.

Nous soulignons que l’arrêté royal n’est qu’une ébauche. De nombreuses dispositions peuvent être adaptées.

 

Budget

Le directeur général explique qu’en 2020, 27 millions d’euros ont été payés aux TIJ en frais de justice, dont 11 millions d’euros pour les interprètes et 10 millions pour les traducteurs sur une base annuelle.

Il explique également que le budget de la Justice pour cette année est ‘déjà’ disponible grâce à une nouvelle procédure.

 

Légalisation et cachets

En janvier, le Registre National a procédé à 3740 légalisations, soit une moyenne de 200/jour en janvier. Depuis le 25 janvier, même plus de 400/jour. À partir du 15 février, sept personnes seront chargées de la légalisation.

Concernant les cachets, le directeur général indique notamment que la livraison a été retardée par la faute du fournisseur.

Il explique en outre que le cachet ne mentionne pas les langues, par manque de place.

Qui veut obtenir un cachet après cette ‘tournée’ de livraisons (nouvelles assermentations, perte de cachet…) devra attendre qu’il y ait un volume suffisant pour passer une nouvelle commande.

En ce qui concerne l’arrêté royal sous-jacent, le directeur général a déclaré que le Conseil d’État aurait son avis final prêt le 18 février.  L’arrêté royal devrait entrer en vigueur à la mi-mars.

 

Cartes de légitimation

Les cartes seront imprimées dès que la distribution des cachets sera terminée. Veuillez noter que les cartes de légitimation n’ont pas de puce. Ils ne pourront pas servir à donner accès à des locaux, par exemple.

 

Ouverture du Registre National

Le membre du cabinet souligne que la Justice souhaite ouvrir le Registre National au grand public dès que possible.

Le directeur général explique que de plus en plus d’organismes utilisent ou veulent utiliser le registre, notamment la Fédération des auto-écoles, l’Office National de Sécurité Sociale, les associations de villes et de municipalités (NL), etc.

 

Inscription définitive au Registre National

En mars, le comité d’agrément examinera les premiers dossiers en vue de la reprise définitive des intéressés au Registre National. Les TIJ qui sont définitivement inscrits au registre devront payer une somme à cet effet.