RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

(sur base d’un courriel de Renaat Van Loock, attaché auprès du Registre National, SPF Justice)

SUR LES CACHETS

Les traducteurs jurés (repris provisoirement au Registre National) recevront bientôt leur cachet. Les bureaux de taxation s’en chargeront. Les bureaux de taxation communiqueront aux traducteurs jurés la date et l’heure à laquelle les traducteurs jurés pourront réceptionner leur cachet.

Les cachets mentionneront comme date finale le 30/11/2022.

SUR LA REPRISE PROVISOIRE/DÉFINITIVE AU REGISTRE NATIONAL

À partir du 1/12/2022, seules les personnes qui seront inscrites DÉFINITIVEMENT (qui ont fourni la preuve de connaissance juridique, qui ont fourni la preuve de savoir-faire professionnel, qui ont reçu un avis de la Commission d’agrément, etc.) seront considérées comme assermentées. C’est en tout cas le but du Registre National.

Cela signifie que si vous êtes déjà admis à titre provisoire (sur base de dispositions transitoires), vous devrez introduire une nouvelle demande.

À partir de quand pourra-t-on faire une demande de reprise définitive ? La date sera communiquée dans les plus brefs délais.

Rien ne vous empêche cependant de télédéposer déjà les justificatifs nécessaires d’expérience professionnelle et de connaissances juridiques dans votre profil au Registre National.

SUR LA DISPENSE POUR CONNAISSANCES JURIDIQUES

Pour une dispense sur base d’expérience professionnelle, la loi exige qu’on démontre une activité active régulière et ininterrompue comme traducteur et/ou interprète juré pendant au moins 15 ans avant le 1/12/2016 (= 2001-2016). Il faut en plus prouver qu’on ait suivi suffisamment de formations continues pendant cette période.

Cette date de 2016 est déjà dépassée de quatre ans. Celui qui sollicite une dispense devrait déjà démontrer 19 ans d’activité. Pour cette raison, les 15 ans seront comptabilisés différemment : non plus [2016 – 15 ans], mais [date de la demande – 15 ans]. Un exemple. Une demande faite le 1er janvier 2021 est traitée de la façon suivante : [1/1/2021 – 15 ans] (2006-2021).