REUNION CONCERTATION SPF JUSTICE 12/2020

Lextra Lingua a participé à une réunion de concertation au SPF Justice, avec d’autres acteurs du secteur. But de la réunion : évaluer l’AR sur les tarifs*. Tom Hoorens, membre du cabinet du ministre de la justice, a également participé à la réunion ; il supervisera et finalisera le processus au nom du ministre.

LES PRINCIPAUX POINTS

 – États de frais en Excel (interprètes) :

Un représentant du SPF Justice a présenté une feuille de calcul Excel pour les interprètes (états de frais mensuels). Pour chaque mission, l’interprète introduit le temps d’attente et de prestation dans un formulaire, après quoi les données correctes sont transférées sur l’état de frais. L’utilisation du document n’est pas obligatoire.

– Discussion sur l’AR des tarifs :

Les associations ont ensuite présenté leur vue sur l’AR. Pour ce faire, elles se sont basées sur les problèmes pratiques de leurs membres.

Au préalable, le secteur avait soumis un document détaillé préconisant une révision fondamentale de l’AR.

Les points principaux :

–          garantir que les traducteurs reçoivent la même rémunération pour le même texte, quelle que soit la langue,

–          garantir que les interprètes reçoivent une rémunération minimale de trois heures et

–          garantir une tarification conforme au marché.

Le SPF voulait connaître les implications budgétaires et la signification de  « conforme au marché ».

ANNONCES

Lors de cette réunion, le SPF Justice a également fait un certain nombre d’annonces.

– Registre national :

  1. nombre de traducteurs/interprètes : un total d’environ 1700 personnes sont assermentées en tant que traducteur, interprète ou traducteur/interprète (fin 2019 : 150 interprètes, 282 traducteurs et 1047 traducteurs/interprètes).
  2. En octobre 2021 le SPF Justice veut ouvrir le registre national afin que tout le monde puisse le consulter.

– Légalisations :

  1. Les greffiers cesseront définitivement de légaliser le 31 décembre (ce qui n’est plus leur compétence depuis le 1er janvier 2020).
  2. À partir du 1er janvier 2021, les légalisations de toute la Belgique se feront au boulevard de Waterloo 80, ce qui augmentera encore plus la charge de travail du Registre national. Le personnel du service sera provisoirement renforcé.

– Cachets : les cachets ont été commandés ; ils devraient être livrés durant le mois de janvier. À partir de la mi-janvier, ils seront distribués par l’intermédiaire des bureaux de taxation. Les traducteurs et traducteurs-interprètes pourront les réceptionner sur rendez-vous. De plus amples informations suivront.

– À l’avenir, la légalisation électronique sera introduite, également pour les traductions destinées à l’étranger.

– La carte de légitimation  : les cartes ont été commandées et sont en route. Dès qu’ils seront prêts, ils seront envoyés directement aux TIJ concernés.

– Paiements : le SPF Justice n’utilise pas encore le nouveau système FedCom (plate-forme de comptabilité pour les services fédéraux). Par conséquent, les factures présentées à partir du 1er janvier 2021 ne seront probablement pas payées avant la mi-mars. Le secteur a souligné que cette situation est désastreuse pour de nombreux collègues, surtout en ces temps sanitaires difficiles. Entre-temps, les bureaux de taxation continueront à vérifier tous les états de frais et à les approuver pour paiement. Dès que les fonds seront disponibles (mi-mars 2021), tous les paiements approuvés pourront alors être effectués immédiatement. NE REPORTEZ PAS INUTILEMENT LA REMISE DE VOTRE FACTURE EN JANVIER.

– Le Service public fédéral Justice a confirmé qu’il y aura une indexation au 1er janvier 2021.

Le SPF souhaite lors d’une prochaine réunion en février 2021 traiter les points suivants en priorité :

(1) le concept d’urgence,

(2) la définition du concept d’écoutes téléphoniques,

(3) les coffrets d’interprétation et l’interprétation Bluetooth.

Ultérieurement, le SPF souhaite aborder les points suivants :

(1) la pénurie imminente de traducteurs/interprètes pour les langues rares,

(2) la pénurie existante d’interprètes en langage des sourds,

(3) la définition des termes “nuit” et “week-end” pour les interprètes et

(4) les frais d’annulation pour les interprètes.

* Arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations de traducteurs et d’interprètes dans les affaires pénales à la demande des autorités judiciaires.