BUREAUX DE TAXATION – CONCERTATION MINISTRE JUSTICE

Lextra Lingua a récemment discuté d’un certain nombre de questions avec le cabinet du ministre Van Quickenborne.

 

Un meilleur fonctionnement des bureaux de taxation

Les bureaux de taxation ne fonctionnent pas tous de la même manière. En outre, il y a une pénurie de personnel.

Le représentant du cabinet nous a informés qu’une évaluation de la charge de travail, de la structure et du fonctionnement des bureaux de taxation est en cours, afin de déterminer, entre autres, où se situent les pénuries de personnel.

Il a été décidé ce qui suit :

– le bureau de taxation de Bruxelles sera renforcé ;

– le bureau de taxation d’Eupen sera également renforcé ;

– deux salariés du bureau central des frais de justice du SPF Justice seront chargés de combler les arriérés des états de frais.

Pour votre information : mme COUNASSE Gwen, tél. 02/552.28.73, est chargée de vérifier les traductions.

Consultations structurelles

Travailler dans les tribunaux, dans les bureaux de police, etc. n’est pas sans risque. Une collègue a récemment été infecté après une mission d’interprétation dans un commissariat de police. Et ce n’est pas un cas isolé… C’est pourquoi il est primordial que nous améliorions nos conditions de travail.

Le représentant du cabinet était tout à fait d’accord avec ce point de vue. Qui plus est, il est favorable à une concertation structurelle entre la communauté des TIJ et la Justice. Ce que Lextra Lingua demande depuis très longtemps.

 

Pourquoi le cachet est-il maintenant quand même valide et autres questions

Le directeur général de l’OJ nous a informés de ce qui suit…

 

Pourquoi le cachet peut-il maintenant quand même être utilisé sans autres formalités ?

Le cachet n’est valable qu’avec un arrêté royal ‘légalisant’ son utilisation. C’est ce que pensait le SPF Justice, mais selon le Conseil d’État, la loi est suffisamment claire. Un arrêté royal n’était donc pas nécessaire. En outre, selon le Conseil d’État, les aspects pratiques relèvent d’une circulaire.

 

Et qu’en est-il des personnes qui n’ont pas de cachet ?

Ceux qui n’ont pas de cachet devront continuer  à utiliser l’ancienne procédure. Le SFP Justice passera une commande de cachets, mais une date n’a pas été communiquée.

 

Et qu’en est-il des légalisations pour l’étranger ?

La procédure pour l’étranger ne change pas (voir ci-dessous).

 

Et comment les instances telles que les municipalités et autres savent-elles que le cachet est suffisant pour une légalisation valable ?

Le SPF Justice informera à ce sujet un certain nombre d’instances qui sont concernées par les légalisations (par exemple, les associations regroupant les villes et municipalités, les ministères de l’éducation et le Collège des cours et tribunaux).

 

Quand le Registre National (RN) sera-t-il accessible au grand public ?

Selon le directeur-général des avis doivent encore être demandés. Toutefois, les citoyens ordinaires ne verront que les traducteurs/interprètes jurés qui sont inscrits définitivement au Registre. Il affirme que cela « dépend de l’Europe ». Toutefois : la police et la justice verront le registre complet (aussi bien ceux qui sont inscrits provisoirement que ceux qui le sont de façon définitive).

 

Puis-je demander moi-même à être repris de façon permanente au Registre ?

Non. Le RN est en train de constituer sa propre sélection.

 

La procédure de demande d’attestation de connaissances juridiques ou de dispenses sera facilitée.

Bientôt, les attestations de formation juridique et les dispenses pourront être téléchargées par e-deposit.

 

Et les cartes de légitimation ?

Elles sont « en route ».

 

Je cherche un traducteur/interprète juré et je me rends au boulevard de Waterloo 80/115 pour demander s’ils peuvent me donner un nom…

Le guichetier vous donnera une liste d’une dizaine de noms. La sélection ne sera pas toujours le même pour que toutes les TIJ puissent figurer sur cette liste.

 

 

                          Légalisations pour l’étranger

1. Cachetage par le traducteur assermenté et légalisation des documents à :

SPF Justice, Section Légalisation et questions parlementaires

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

legal@just.fgov.be

Horaires d’ouverture : sans rendez-vous le mardi et le jeudi de 9 h à 12 h

Ou par la poste

 

2. Apostille auprès des Affaires Étrangères

Rue des Petits Carmes 27

1000 Bruxelles

Sur rendez-vous uniquement, tous les jours ouvrables de 9h à 12h30.

Vous pouvez uniquement prendre rendez-vous via ce lien (lien externe)

 

https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents

LETTRE UTILISATION CACHET

TELECHARGEZ LA LETTRE DU SPF JUSTICE

SPF JUSTICE

Mesdames, Messieurs, les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés,

A partir du 1/03/2021, les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui sont en possession de leur cachet officiel peuvent, par l’apposition de l’empreinte de ce cachet officiel sur leurs traductions, légaliser eux-mêmes ces documents, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés en Belgique.

 

Les directives, transmises dans notre mail du 18 décembre 2020, restent valables pour les personnes qui ne sont pas encore en possession de ce cachet ainsi que pour les traductions destinées à être utilisées à l’étranger.

 

A savoir, pour rappel :

 

  1. Vous êtes en possession de votre cachet et votre traduction est destinée à l’étranger

Vous devez faire légaliser les traductions destinées à l’étranger par le Service Légalisations et Questions Parlementaires du SPF justice.

Adresse

SPF Justice

Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles

 

Le service est joignable par E-mail à l’adresse suivante : legal@just.fgov.be, ou par téléphone au 02/542 65 32

 

Vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous, au guichet du Service de légalisation du SPF justice,  les mardis et jeudis de 9h à 12h (voir adresse ci-dessous).

 

S’il vous est absolument impossible de vous déplacer, vous pouvez transmettre vos documents par la poste à l’adresse ci-dessous. Vous devez veiller à communiquer l’adresse à laquelle les documents doivent être renvoyés.

 

Rappel

Pour pouvoir être légalisées, les traductions doivent, dans les deux cas, être correctement

terminées par les informations suivantes, dans l’ordre indiqué :

  1. la mention “Pour traduction conforme et ne varietur de la langue … vers la langue … Fait à …, le ….” ;
  2. suivi de votre numéro d’identification (numéro commençant par VTI ……) ;
  3. suivi de votre signature ;
  4. suivi de votre nom – prénom ;
  5. suivi de votre titre : traducteur juré, ou traducteur-interprète juré ;
  6. suivi du cachet officiel.
  1. Vous n’avez pas encore retiré votre cachet :

Vous devez continuer à faire légaliser toutes vos traductions par le service du registre national (concerne les traductions destinées à l’étranger et à la Belgique).

 

Les documents à légaliser doivent continué à être, soit

  • envoyés par la poste, à l’adresse suivante :

SPF Justice

Registre national des traducteurs et interprètes jurés (légalisation)

Boulevard de Waterloo 80 à 1000 Bruxelles

 

  • déposés à la même adresse, à l’accueil du bâtiment, dans une boite prévue pour cela. Ils doivent être déposés dans une enveloppe fermée.

Une enveloppe dûment timbrée, avec l’adresse de renvoi clairement indiquée dessus doit toujours être jointe à votre demande de légalisation. Les documents légalisés seront renvoyés par la poste à l’adresse indiquée sur l’enveloppe jointe aux documents.

Il nous est impossible de pouvoir vous préciser un délai de traitement. Le service met tout en œuvre pour que ce délai soit le plus court possible.

 

Rappel :

Pour pouvoir être légalisées, les traductions doivent être correctement terminées par les informations suivantes, dans l’ordre indiqué :

  1. la mention “Pour traduction conforme et ne varietur de la langue … vers la langue … Fait à …, le ….” ;
  2. suivi de votre numéro d’identification (numéro commençant par VTI ……) ;
  3. suivi de votre signature ;
  4. suivi de votre nom – prénom ;
  5. suivi de votre titre : traducteur juré, ou traducteur-interprète juré ;

 

Vous pouvez envoyer vos questions à l’adresse mail suivante : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be.

 

 

Jan Bogaert

Directeur général de l’Organisation Judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LA LÉGALISATION. COMMENT CELA FONCTIONNE?

VOUS N’AVEZ PAS DE CACHET

                            Légalisations pour la Belgique

SPF Justice

Registre national – Légalisation

Physiquement : boulevard de Waterloo 80 / Par courrier : boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

 

                            Légalisations pour l’étranger

a. SPF Justice

Registre national – Légalisation

Physiquement : boulevard de Waterloo 80 / Par courrier : boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

 

b. Apostille auprès des Affaires Étrangères

rue des Petits Carmes 27

1000 Bruxelles

Sur rendez-vous uniquement, tous les jours ouvrables de 9h à 12h30

Vous ne pouvez prendre rendez-vous que via ce lien (lien externe)

 

 

 

VOUS AVEZ UN CACHET

                            Légalisations pour la Belgique

  1. En attendant la publication de l’AR :

SPF Justice, Registre national (Légalisation)

Physiquement : boulevard de Waterloo 80 / Par courrier : boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

 

  1. Dès que l’arrêté royal sera entré en vigueur :

Le cachet suffit

 

                            Légalisations pour l’étranger

  1. En prévision de la publication de l’arrêté royal

a. Cachetage et légalisation des documents à

SPF Justice, Section Légalisation et Enquêtes parlementaires

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Horaires d’ouverture : sans rendez-vous le mardi et le jeudi de 9 h à 12 h

Ou par la poste

 

b. Apostille auprès des Affaires Étrangères

Rue des Petits Carmes 27

1000 Bruxelles

Sur rendez-vous uniquement, tous les jours ouvrables de 9h à 12h30.

Vous pouvez uniquement prendre rendez-vous via ce lien (lien externe)

 

  1. Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté royal

Idem

Quelques échos de la réunion SPF Justice-associations TIJ (vendredi 12/02/2021)

Quelques échos de la réunion SPF Justice-associations TIJ (vendredi 12/02/2021)

 

Les écoutes téléphoniques

[Déclarations d’un représentant de la Police fédérale (Bruxelles)]

En 2019, 6 000 écoutes téléphoniques ont été réalisées en Belgique, dont la moitié à Bruxelles et à Anvers.

Lorsque les tarifs de l’AR sont entrés en vigueur en 2017, la législation sur les écoutes téléphoniques a également changé. Depuis lors, seules les parties pertinentes des conversations pertinentes doivent être écrites. Cela a entraîné une confusion dans l’application de l’arrêté tarifaire.

Le représentant de la police propose d’ajuster la facturation pour le traitement des SMS.

Il propose également que les écoutes ne soient autorisées le week-end que si un juge d’instruction ou un magistrat en donne l’autorisation. Il propose également l’augmentation tarifaire suivante : 50% pour le travail du samedi, 100% pour le travail du dimanche et 100% pour le travail de nuit.

Enfin, le représentant de la police a exprimé l’idée de créer une troisième catégorie dans les frais de justice pour les interprètes pour écoutes téléphoniques, en plus des traductions et des services d’interprétation. Le directeur général de la DGOJ a poursuivi dans cette voie en lançant l’idée de créer un état de frais mensuel séparé pour les services d’interprétation pour écoutes téléphoniques (distincts des services non liés à l’interprétation pour écoutes téléphoniques).

 

Nous soulignons qu’il ne s’agit que de propositions qui nécessitent une étude plus approfondie.

 

‘Avant-projet’ AR

Traductions

Le directeur général de la DGOJ souligne qu’il souhaite maintenir le système existant (catégories tarifaires basées sur les groupes de langues).

 

Traductions urgentes

Le directeur général DGOJ propose de considérer un certain nombre de traductions comme urgentes, indépendamment du délai, par exemple les missions d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

 

Interprètes

Temps d’attente entre les prestations

En ce qui concerne le temps d’attente des interprètes qui fournissent une succession d’interprétations lors des audiences, le directeur général explique que l’‘avant-projet’ d’arrêté royal prévoit un remboursement du temps d’attente entre les prestations, à condition qu’elles soient faites au même endroit (ce qui, en réalité, est très similaire à la situation actuelle).

Heure garantie

Le directeur général de la DGOJ a clairement indiqué que c’était bien sa proposition d’abolir l’heure garantie. Néanmoins, le directeur général a parlé d’une “catastrophe” pour ceux qui ne seraient appelés que pour une courte mission (par exemple la nuit). Il en va de même pour ceux qui réservent une matinée pour interpréter pour des audiences et qui, en fin de compte, ne traduiraient que pour une période courte.

 

Interprétation par coffret

Le directeur général-DGOJ explique que l’‘avant-projet’ d’AR abandonne le critère des huit utilisateurs, qui donne droit à une augmentation tarifaire. La DGOJ demande également plus d’explications sur l’interprétation-Bluetooth.

Nous soulignons que l’arrêté royal n’est qu’une ébauche. De nombreuses dispositions peuvent être adaptées.

 

Budget

Le directeur général explique qu’en 2020, 27 millions d’euros ont été payés aux TIJ en frais de justice, dont 11 millions d’euros pour les interprètes et 10 millions pour les traducteurs sur une base annuelle.

Il explique également que le budget de la Justice pour cette année est ‘déjà’ disponible grâce à une nouvelle procédure.

 

Légalisation et cachets

En janvier, le Registre National a procédé à 3740 légalisations, soit une moyenne de 200/jour en janvier. Depuis le 25 janvier, même plus de 400/jour. À partir du 15 février, sept personnes seront chargées de la légalisation.

Concernant les cachets, le directeur général indique notamment que la livraison a été retardée par la faute du fournisseur.

Il explique en outre que le cachet ne mentionne pas les langues, par manque de place.

Qui veut obtenir un cachet après cette ‘tournée’ de livraisons (nouvelles assermentations, perte de cachet…) devra attendre qu’il y ait un volume suffisant pour passer une nouvelle commande.

En ce qui concerne l’arrêté royal sous-jacent, le directeur général a déclaré que le Conseil d’État aurait son avis final prêt le 18 février.  L’arrêté royal devrait entrer en vigueur à la mi-mars.

 

Cartes de légitimation

Les cartes seront imprimées dès que la distribution des cachets sera terminée. Veuillez noter que les cartes de légitimation n’ont pas de puce. Ils ne pourront pas servir à donner accès à des locaux, par exemple.

 

Ouverture du Registre National

Le membre du cabinet souligne que la Justice souhaite ouvrir le Registre National au grand public dès que possible.

Le directeur général explique que de plus en plus d’organismes utilisent ou veulent utiliser le registre, notamment la Fédération des auto-écoles, l’Office National de Sécurité Sociale, les associations de villes et de municipalités (NL), etc.

 

Inscription définitive au Registre National

En mars, le comité d’agrément examinera les premiers dossiers en vue de la reprise définitive des intéressés au Registre National. Les TIJ qui sont définitivement inscrits au registre devront payer une somme à cet effet.

 

 

CORRECTION CIRCULAIRE INDEXATION

Correction à la Circulaire 131/8 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.

« Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6878, alinéa 5, il faut lire :
Les prestations qui ont été payées en 2021 sur des réquisitions d’avant 2021 qui ont été exécutées et achevées en 2021 donnent donc droit à un montant supplémentaire. »

 

Rappel : les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

 

Lien pour accéder à la circulaire : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelle-l%C3%A9gislation/25-janvier-2021-circulaire-1318-relative-%C3%A0-lindexation-des-tarifs-des-frais-de

État des lieux concernant les légalisations/les cachets 25/1/2021

Courriel de Brigitte Collin, conseiller, Registre National sur l’état des lieux concernant les légalisations/les cachets.

Pour répondre à votre première question, concernant le délai de légalisation. Nous avons été confrontés ces deux dernières semaines à une augmentation exponentielle du nombre de documents à légaliser. Nous avons dû nous adapter en tenant compte du contexte sanitaire.

Nous venons d’augmenter notre capacité de légalisation. Nous avons obtenu du renfort qui est opérationnel depuis la fin de la semaine dernière.

Je vous rassure, nous n’avons pas 3 semaines de retard dans le traitement des légalisations mais il est vrai qu’il y a, pour l’instant, une petite semaine de  décalage entre la réception des documents et leur légalisation. Nous mettons tout en œuvre pour réduire autant que possible le temps d’attente pour les  légalisations.

Un de nos grand souci, en termes de délai, est lié au temps de traitement du courrier maintenant nécessaire à bpost!  Il n’est pas rare qu’un courrier traité et posté par nous, mette plus d’une semaine pour arriver à son destinataire. Et malheureusement, nous n’avons aucune prise sur ça. Si les courriers mettent parfois plus de 7 jours pour arriver à leur destinataire, il n’est pas improbable qu’ils mettent également un délai équivalent pour nous parvenir.

 

Concernant le fait que le service du registre national fait des légalisations, sur place, sur « rendez-vous ». Cette information est un « malheureux raccourci » !

Il nous arrive effectivement d’accepter de faire exceptionnellement des légalisations urgentes. Ces demandes étaient relativement marginales jusqu’au début du mois de janvier. Elles viennent d’exploser depuis quelques jours. Nous recevons des demandes venant de clients « paniqués »  parce qu’ils réceptionnent leur traduction, auprès du traducteur, quelques jours seulement (de 1 à 3 jours) avant un départ à l’étranger, par exemple pour un mariage, ou quelques heures avant un rendez-vous déjà fixé aux affaires étrangères. Nous nous sentons un peu pris en otage et donc oui, nous essayons d’aider ces personnes mais cela ne peut pas durer au même rythme que celui connu ces derniers jours.  Donc non, il n’est pas réaliste que les traducteurs se rendent au registre national. J’ai demandé la plus grande vigilance à ce sujet et seules les vraies urgences sont acceptées. 

Si les traducteurs se déplacent au registre, c’est seulement pour déposer leurs documents à légaliser dans la boite qui se trouve à l’accueil du bâtiment.

 

Pour être acceptées par les affaires étrangères, les légalisations qui sont destinées à l’étranger devront continuer à être légalisées par le SPF justice.

Ce sont nos collègues du service de légalisation du 115 qui vont s’en charger. Toutefois, ils ne légaliseront que les documents sur lesquels figure le cachet officiel du SPF justice. Le cachet permet à ce service de procéder rapidement à la légalisation. Donc, rien ne va changer concernant les étapes nécessaires à la légalisation des documents destinés à l’étranger.  Certaines traductions seront légalisées par le bureau de légalisation du 115 au lieu de l’être par le registre national. Le service de légalisation du 115 a l’avantage de pouvoir recevoir, sans rendez, les personnes qui souhaitent faire légaliser des documents ( donc pas de délai d’attente).

 

En ce qui concerne les cachets, je peux vous confirmer que normalement nous allons commencer à les réceptionner la semaine du 25 janvier.

Dès que nous aurons confirmation de la réception de ces cachets par les différents lieux de distribution, nous enverrons un mail d’informations aux traducteurs concernés. Ce mail leur donnera les informations et directives nécessaires au retrait de leur cachet.

 

Je n’ai personnellement reçu aucune information sur la date de publication de l’arrêté royal réglementant l’utilisation des cachets officiels.  Ce qui est certain, c’est que tant que cet arrêté royal n’est pas publié et entré en vigueur, les traducteurs doivent envoyer au service du registre national, pour légalisation, les traductions destinées à la Belgique, ainsi que celles destinées à l’étranger pour les traducteurs qui n’auront pas encore reçu leur cachet.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

https://justice.belgium.be/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/legalisation_de_documents/faq

RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

RÉPONSES À DES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES CACHETS, LA DISPENSE…

(sur base d’un courriel de Renaat Van Loock, attaché auprès du Registre National, SPF Justice)

SUR LES CACHETS

Les traducteurs jurés (repris provisoirement au Registre National) recevront bientôt leur cachet. Les bureaux de taxation s’en chargeront. Les bureaux de taxation communiqueront aux traducteurs jurés la date et l’heure à laquelle les traducteurs jurés pourront réceptionner leur cachet.

Les cachets mentionneront comme date finale le 30/11/2022.

SUR LA REPRISE PROVISOIRE/DÉFINITIVE AU REGISTRE NATIONAL

À partir du 1/12/2022, seules les personnes qui seront inscrites DÉFINITIVEMENT (qui ont fourni la preuve de connaissance juridique, qui ont fourni la preuve de savoir-faire professionnel, qui ont reçu un avis de la Commission d’agrément, etc.) seront considérées comme assermentées. C’est en tout cas le but du Registre National.

Cela signifie que si vous êtes déjà admis à titre provisoire (sur base de dispositions transitoires), vous devrez introduire une nouvelle demande.

À partir de quand pourra-t-on faire une demande de reprise définitive ? La date sera communiquée dans les plus brefs délais.

Rien ne vous empêche cependant de télédéposer déjà les justificatifs nécessaires d’expérience professionnelle et de connaissances juridiques dans votre profil au Registre National.

SUR LA DISPENSE POUR CONNAISSANCES JURIDIQUES

Pour une dispense sur base d’expérience professionnelle, la loi exige qu’on démontre une activité active régulière et ininterrompue comme traducteur et/ou interprète juré pendant au moins 15 ans avant le 1/12/2016 (= 2001-2016). Il faut en plus prouver qu’on ait suivi suffisamment de formations continues pendant cette période.

Cette date de 2016 est déjà dépassée de quatre ans. Celui qui sollicite une dispense devrait déjà démontrer 19 ans d’activité. Pour cette raison, les 15 ans seront comptabilisés différemment : non plus [2016 – 15 ans], mais [date de la demande – 15 ans]. Un exemple. Une demande faite le 1er janvier 2021 est traitée de la façon suivante : [1/1/2021 – 15 ans] (2006-2021).