Lextra Lingua

2022-10-22 om 03:07:20

UN BUREAU DE TAXATION PEUT-IL EXIGER QU’UNE TRADUCTION SOIT INTÉGRALEMENT AJOUTÉE À UN ÉTAT DE FRAIS ?

 

Nous avons posé cette question au cabinet du ministre de la Justice.

En effet, certains bureaux de taxation demandent aux TJ de joindre les traductions intégrales à leurs états de frais.

 

Voir sa réponse ci-dessous (traduction) : 

"Le délégué à la protection des données du SPF Justice a jugé que (…) les traductions des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ne font pas partie de la gestion du dossier. Elles ne peuvent donc pas être traitées dans le cadre de Justinvoice. La transmission de ces informations est disproportionnée et non nécessaire pour procéder à l'évaluation et/ou à la liquidation.

Les traducteurs (…) doivent donc soumettre leurs traductions uniquement au commanditaire et non au bureau de taxation via Justinvoice.

De cette manière, Justinvoice suit la recommandation 156/2019 de l'autorité de protection des données.

Pour les traductions, cependant, il est important que les membres des bureaux de taxation et de liquidation disposent du nombre de mots qui ont été traduits. Nous demandons donc au commanditaire de le mentionner explicitement dans son approbation. En cas de doute sur le calcul correct du relevé des coûts, les (…) bureaux d'évaluation peuvent se tourner vers le commanditaire de la traduction.

La Direction générale de l’Organisation Judiciaire effectuera également des contrôles ponctuels pour lutter contre la fraude.

 

Nous conseillons aux TJ de prendre l'initiative de demander que l'autorité requérante mentionne EXPLICITEMENT LE NOMBRE DE MOTS/CARACTÈRES dans son approbation.

Cela ne peut que faciliter/accélérer le paiement.