Communication cabinet Justice
2022-11-22 om 18:21:33
Communication du cabinet Justice : Le 16 novembre, la deuxième lecture du projet de loi MSSIIbis a eu lieu en commission de la justice.
Ce projet de loi sera voté en plénière le 1er décembre. Ce projet de loi comporte deux aspects importants pour les traducteurs/interprètes.
1) L'adaptation de la période de référence de 15 ans pour les connaissances juridiques
2) La procédure numérique pour les légalisations.
- Lundi nous lancerons la campagne de communication sur la nouvelle procédure de légalisation.
- Entre-temps, 2200 des 2400 traducteurs ont déjà été ajoutés au système e-Legalisation du SPF Affaires étrangères. Ceci grâce au travail acharné du personnel du SPF Justice.
L'Histoire
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