Comment procéder en cas de légalisation pour l'étranger ?
2022-08-05 om 18:22:30
Depuis quelque
temps, le SPF Affaires étrangères exige que les traductions assermentées qui
lui sont soumises pour légalisation soient toujours accompagnées du texte
source (original ou copie), faute de quoi il refuse de légaliser (voir circulaire
ministérielle du 14/01/2015 relative à la légalisation).
Nous avons adapté
les procédures 3 et 4 en conséquence sur notre site web.
https://justitie.belgium.be/fr/themes/personnes_et_familles/legalisation#tab-3
Comme il s'agit
d'une obligation imposée par le SPF Affaires étrangères, il est préférable de
le contacter si vous avez des questions sur les modalités pratiques.
Mathijs De Rouck
Attaché - Diensthoofd
L'Histoire
Voici tous les articles de Lextra Lingua.
Formation Déontologie : Un Pas Important Dans la Professionalisation de Notre Métier | 2024-02-10 12:33:16 |
Le trou dans la caisse du service des Tutelles ! | 2023-11-26 17:43:10 |
BONNE NOUVELLE | 2023-07-24 14:56:46 |
Communication cabinet Justice | 2022-11-22 18:21:11 |
UN BUREAU DE TAXATION PEUT-IL EXIGER QU’UNE TRADUCTION SOIT INTÉGRALEMENT AJOUTÉE À UN ÉTAT DE FRAIS ? | 2022-06-14 12:18:21 |
FORMATION RACONTEZ-MOI LA VIE D’UN DOSSIER PÉNAL | 2022-04-24 11:57:50 |
LES TRADUCTEURS ASSERMENTÉS PEUVENT DÉSORMAIS ENVOYER LEUR RELEVÉ DE FRAIS AU BUREAU DÉVALUATION DE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE. | 2022-01-23 13:43:32 |
Comment procéder en cas de légalisation pour l'étranger ? | 2022-08-05 18:19:55 |